Introduction générale au cours de finances publiques

Résumé du document

Dans le système interventionniste qui a suivi, le budget cherche au contraire à influencer l'économie, c'est donc la fin de la neutralité budgétaire. Dans ce système, la procédure budgétaire est une procédure essentiellement contrôlée par le pouvoir exécutif. »

Extraits

[...] La LOLF prévoie que les projets de décrets d'avance doivent être soumis au Parlement, et leur montant est plafonné. à les pratiques Gouvernementales Les modifications du Gouvernement sont contestables, car elles ne sont pas prévues par un texte. Il en a essentiellement deux : - L'autorisation de visa en dépassement de crédits : dans cette hypothèse, le ministère des finances accorde au contrôleur financier (haut fonctionnaire dépendant du Minefi, placé auprès de chaque ministre ; il a pour rôle d'apposer son visa sur les propositions de dépense des ministres ; il doit refuser son visa quand les crédits sont insuffisants) l'autorisation de donner son visa alors même que les crédits prévus à la loi de finance sont insuffisants. [...]

[...] La dotation ouverte au budget ne peut pas dépasser un certain pourcentage du montant total de chaque section). : les virements de crédits Le principe de spécialité signifie que les crédits sont inscrits au budget pour faire face à des dépenses dont la nature est décrite au budget. Ceci suppose que les crédits soient effectivement utilisés conformément aux prévisions budgétaires. Par exception, il y a possibilité de faire des virements de crédits soit à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, soit entre chapitres budgétaires, dès lors que l'autorité délibérante l'autorise. [...]

[...] A coté on trouve la section d'investissement. On trouve les opérations qui ont vocation à augmenter le patrimoine de la collectivité. Dépense d'intérêt = dépenses immobilières, d'équipements remboursement du capital des emprunt. Dans recette d'investissement on trouve les emprunts nouveaux contractés par la coll. Les délais Les textes régissant les délais On retrouve le CGCT, qui prévoit que le budget primitif doit être adopté au plus tard le 31/3de l'année en cour ou exceptionnellement le 15 avril en cas de renouvellement des organes de la coll. [...]

[...] Le CGCT liste un certain nombre de dépenses, les dépenses obligatoires, qui s'imposent aux CL, parmi lesquelles il y a par exemple les indemnités dues aux élus de la collectivité, ou bien encore les travaux de remise en état des voies, l'entretien des bâtiments communaux, etc. Les rémunérations des fonctionnaires. La dotation globale de fonctionnement, les impôts locaux et les recettes courantes. Le contenu du budget répond à un certain nombre de règles et de normes. Il y a d'abord la notion d'équilibre réel. [...]

[...] Il y a également un rapport sur les comptes de la nation, ainsi que des annexes explicatives, qui présentent notamment les principales opérations d'investissement et de fonctionnement du budget général. Le document relatif à l'appréciation de l'efficacité de la dépense (art. 51) les annexes d'information Ces annexes ne sont pas nécessairement déposées en même temps que le projet de loi de finance. Parmi ces annexes, il y a les jaunes (rapports ou annexes d'information qui sont rédigées par le Minefi pour donner suite à une demande du Parlement) et les verts. [...]