Finances publiques et autonomie

Thèmes abordés

Finances, publique, autonomie

Résumé du document

Budget de l'établissement: 1 milliard francs pacifique dont 250 en investissements (2010)
Hors rémunération des personnels de l'Etat
Financement Etat et usagers
La LRU prévoit le passage aux RCE (responsabilités et compétences élargies) avec transfert de la masse salariale
Objectifs du programme 150; contrat pluriannuel d'établissement

Extraits

[...] Cours n°5: Finances publiques et autonomie L'autonomie financière Finances publiques et autonomie §1- la LOLF et l'autonomie les services de l'Etat les opérateurs de l'Etat §2- la Constitution et l'autonomie locale l'autonomie financière des collectivités territoriales de droit commun l'autonomie financière des collectivités de Polynésie française La mission « pouvoirs publics » 6 dotations: 1.097 Millions d'euros (LF 2011) Présidence de la République: 112 Assemblée nationale: 534 Sénat: 327 La chaine parlementaire 32 Conseil constitutionnel: 11 Haute Cour: 0 Cour de justice de la République/ 81 Les BOP, Budgets opérationnels de programme Ex. [...]

[...] LO du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (modifiée 2007,2011) Art.1 la PF se gouverne librement la république garantit l'autonomie dans le respect de ses intérêts propres Art.14 Les autorités de l'Etat sont compétentes . 7° monnaie, crédit Trésor . [...]

[...] 10° régime comptable et financier (des communes) La délibération 95-215 AT du 23 novembre 1995 (modifiée 20 fois) Livre I Dispositions budgétaires Livre II Dispositions comptables Livre III Dispositions financières, opérations de trésorerie ETAT 175 MM Budget PF 176 MM EPA EPIC SEM FIP 17 Communes 35 Impôts 101 Pensions 29 Défense/ Police 24 Justice 4 CPS/PSG 104 FED CNAM PIB:550 Dette: 100 Cotisations Sociales 75 PO:38%PIB UPF 2,5 Budget de la PF 2011 Section de fonctionnement: 128 MM CFP dont charges de personnel . [...]

[...] Education nationale (programmes premier degré, second degré, enseignement privé, support) BOP académique (avec PAP tenant compte du contexte avec Schéma d'organisation financière et schéma d'emplois) UO départementales Les opérateurs de l'Etat 655 opérateurs (EPA,EPIC,EPSCP,GIP ) Définis par 3 critères: activité de service non marchand, financement d'Etat (subvention), contrôle d'Etat Autonomie; application des principes de la LOLF Contrat de performance Un exemple: l'UPF Budget de l'établissement: 1 milliard francs pacifique dont 250 en investissements (2010) Hors rémunération des personnels de l'Etat Financement Etat et usagers La LRU prévoit le passage aux RCE (responsabilités et compétences élargies) avec transfert de la masse salariale Objectifs du programme 150; contrat pluriannuel d'établissement L'autonomie financière des collectivités territoriales Constitution, art.72-2 (2003) « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi » (voir CGCT) « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. [...]