Les finances publiques à l'aube du XXIe siècle

Résumé du document

Au vu des seuls volumes des budgets publics, toute politique, fut-elle libérale, s'avère avoir des conséquences sur la conduite de l'économie. Les libéraux eux-mêmes disent attendre des effets positifs des mesures qu'ils préconisent. Cela veut donc dire que même dans leur esprit, un budget ne peut pas être neutre. Quant au phénomène du désir d'intervention des contribuables, il n'a pas diminué non plus ; cela laisse donc de l'avenir aux politiques publiques interventionnistes quelles que soient leurs formes.

Quoi qu'il en soit, les finances publiques actuelles se caractérisent de deux manières principales :
- les finances publiques françaises continuent d'être une modalité de l'expression de l'état ; l'étude matérielle de ces dernières montre clairement leur importance et la place réelles de la puissance publique en ce début de XXIe siècle.
- il va y avoir une revendication importante concernant l'adoption de nouvelles politiques financières ce qui va se traduire juridiquement par une refonte des textes financiers qui va se solder en 2001 par l'adoption de la loi organique des lois de finance.

Les charges publiques incarnent clairement le poids de l'état et au début du XXIe siècle, la réalité budgétaire possède une double caractéristique. En premier lieu, nos finances publiques sont marquées par un très haut niveau de charges publiques. Quant aux ressources publiques, dont font parties les prélèvements obligatoires, elles sont aussi en constante augmentation. En second lieu, le déficit et la dette publique atteignent des montants considérables pourtant encadrés par les textes communautaires, leurs poids continuent à grever le budget des administrations publiques.

Tout l'enjeu des finances publiques et de leur droit réside alors dans la rationalisation et la diminution du déficit budgétaire et donc de la dette publique.

Extraits

[...] L'augmentation des dépenses publiques est liée à l'apparition et au développement des dépenses sociales et à celles des collectivités territoriales. Aujourd'hui les dépenses étatiques représentent moins de du PIB alors que les dépenses sociales représentent près de du PIB et les dépenses locales à peine plus de Remarques : - Contrairement à une idée reçue, les dépenses de l'état n'augmentent plus ; elles ont même tendance à diminuer. En 1960 les dépenses de l'état représentaient du PIB et elle représente actuellement. [...]

[...] La loi de finances pour 2006 fait état de 123 programmes au titre du budget général et il y a un certain respect de la volonté quant au nombre de programmes. Cette nouvelle répartition des crédits conduit à qualifier le budget de l'état en budget de résultat ; par opposition au budget de moyen adopté dans le cadre de l'ordonnance de 1959. - les missions et programmes doivent être déclinés de manière déconcentrée La loi organique des lois de finances ne prévoit donc de déclinaison des crédits à travers les missions, programmes et actions. [...]

[...] Avec la loi organique des lois de finances, les dépenses sont distinguées en 7 titres (article - les dotations au pouvoir public - les dépenses de personnels - les dépenses de fonctionnement - . Voir loi organique des lois de finances Remarque : - cette répartition des dépenses met un terme à la distinction qui existait avant 2001 qui était fondée sur la différence entre charge définitive et temporaire. Les charges définitives constituées des décaissements sans retour ; elles étaient de règle, car lorsque les deniers publics sortent des caisses publiques, normalement, ils n'y reviennent plus. [...]

[...] L'ordonnance de 59 n'a pas réussi à remédier au déficit public, elle n'a jamais été soumise au contrôle de constitutionnalité alors qu'elle est organique. La loi organique des lois de finances du 1er août 2001 profitant d'une transformation de ce contexte consacre cette volonté de gérer autrement ; elle intègre formellement ses notions d'efficacité d'efficience et d'économie. Certains auteurs n'attendent d'ailleurs rien de moins du nouveau texte qu'une révolution culturelle. Pour eux, La loi organique des lois de finances doit transformer en profondeur les modalités de gestion des deniers publics en faisant de la performance la cible de l'action de l'état. [...]

[...] Sauf disposition qui les exonère, les personnes morales de droit public sont elles aussi assujetties à l'impôt. Actuellement l'impôt est toujours établi sur le fondement de l'article 13 de Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen ( La notion autonome de taxe Traditionnellement la taxe se distingue de l'impôt en ce qu'elle correspond à une certaine contrepartie ; elle peut donc être définie comme un prélèvement obligatoire opéré sur l'usager d'un service public à l'occasion de l'utilisation de ce service sans toutefois que ce prélèvement est quelqu'une corrélation avec le coût du service qui lui est rendu (c'est ce que l'on paye lorsque l'on paye la redevance d'eau). [...]