Finances publiques : l'adoption et la mise en place de la loi de finances

Thèmes abordés

Finances publiques, adoption de la loi de finances, mise en place de la loi de finances, règles financières et budgétaires, exécution de la loi de finances

Résumé du document

Les sociétés humaines très anciennes mettent en place des pratiques que l'on peut appeler budgétaires ou financières. À partir du moment où les êtres humains se fixent dans des cités états en Irak ou s'intègrent à un état de plus grande dimension comme dans l'Égypte ancienne.
Par la suite, toutes les civilisations vont reprendre ces techniques comptables, notamment avec l'équilibre entre recettes et dépenses. Mais le plus souvent, la fiscalité est imposée par les autorités centrales de l'état sans qu'il puisse y avoir de discussions (hormis quelques expériences démocratiques dans la Grèce ou la Rome antique). Or, le caractère premier des finances publiques modernes tient à ce que les prélèvements obligatoires sont soumis au préalable à l'accord de la représentation nationale. C'est le principe du consentement à l'impôt qui est d'ailleurs proclamé par l'art 14 de la DDH de 1789.

Extraits

[...] Mais le Premier ministre et le cas échéant, le chef de l'Etat, ont autorité sur le ministère des finances et peuvent donc imposer les dépenses qui leur conviennent véritablement. Le poids du ministère des finances n'en reste pas moins considérable notamment parce qu'il centralise l'information budgétaire en recevant les demandes de tous les ministères. Le ministère des finances a en réalité deux têtes: le ministère de l'économie qui veille à l'équilibre économique et le ministère du budget qui veille à l'équilibre financier comptable (voir les deux tableaux de l'équilibre). [...]

[...] Et pourtant, sa courbe démographique très mauvaise, lui amène de moins en moins de jeunes demandeurs d'emplois. On peut donc se demander si cette politique budgétaire qui n'est pas seulement française mais européenne pourra politiquement et socialement continuer. II. La préparation de la loi de finance Pour élaborer son projet de loi de finance, le gouvernement est obligé par les textes financiers de respecter des principes traditionnels (depuis la loi de 1817) auxquels la LOLF de 2001 a ajouté le principe de sincérité. [...]

[...] Bien entendu les rapports n'ont pas forcément un objet purement financier mais ils peuvent intégrer une analyse et une critique de l'utilisation des autorisations budgétaires. - Le contrôle parlementaire qui s'exerce de deux manières: d'une part, à l'occasion du vote de loi de règlement qui valide l'exercice budgétaire mais aussi par l'activité de ses commissions permanentes et d'abord la commission des finances de l'Assemblée nationale et la commission de finances du Sénat. Le Parlement peut également utiliser la procédure des questions orales ou écrites au gouvernement en matière financière. Il peut même mettre en place des commissions d'enquête dans le domaine de l'exécution budgétaire. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle traditionnellement le contrôle "sur pièce et sur place" (sur pièce: sur justificatif, sur place: dans les services comptables concernés). Si la Cour des comptes constate une irrégularité comptable et si l'on ne lui donne pas de justificatifs suffisant, elle peut donner un simple avertissement en demandant une régularisation rapide ou encore se saisir elle-même de l'affaire. En effet, devant les juridictions ordinaires civiles, pénales et administratives, ce sont toujours des requérants ou le ministère public ou l'administration qui sont à l'origine de la saisie mais la particularité de la Cour des compte est cette possibilité d'autosaisir. [...]

[...] CHAPITRE Le contrôle de l'exécution de la loi de finance Il existe plusieurs sortes de contrôle: - des contrôles administratifs internes qui sont réalisés par les grands corps d'ex-administratifs et notamment l'inspection générale des finances. Ces contrôles de gestion conduisent les hauts fonctionnaires qui sont chargés de rédiger des rapports destinés au gouvernement. Ensuite, le gouvernement peut en tirer des conséquences, notamment par son pouvoir de règlementation ou en modifiant ses choix budgétaires. Mais les rapports des grands corps d'inspection ne sont pas décisionnels directement. [...]