Le cadre des finances publiques et la procédure budgétaire

Résumé du document

Au Moyen-Âge, les finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l'apparition des finances publiques est alors liée à l'apparition d'un droit de regard du peuple par le biais de ses représentants sur les finances de la nation.

On remarquera alors que le rôle du Parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du Parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l'apparition du consentement à l'impôt jusqu'à l'essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d'envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du Parlement.

On peut distinguer deux grandes phases qui reproduisent en réalité un même schéma cyclique de renforcement et d'affaiblissement du rôle du Parlement en matière budgétaire.

De renforcement avec l'apparition des finances publiques jusqu'à son essor puis son affaiblissement et renforcement sous la Vème République. L'apparition des finances publiques est liée à celle du droit de regard des parlementaires sur les finances du Royaume et donc à l'origine à l'apparition du principe de consentement à l'impôt.

Or, cette évolution a été initiée en Angleterre avant d'être reproduite en France. Elle est apparue au début du XIIIe siècle. A cette époque le Roi Jean sans Terre après de nombreuses batailles infructueuses (défaite de Bouvine en 1215), ce Roi subit une révolte de la noblesse anglaise qui s'oppose à la levée de nouvelles taxes. Un conflit est donc engagé entre le Roi et les nobles, et les barons anglais réussissent à imposer au Roi la Magna Carta du 15 juin 1215 qui met fin à l'arbitraire du Roi.

Ce texte est fondamental en particulier pour les finances publiques, mais pas uniquement puisqu'il comprend de nombreux articles qui traitent de la garantie et reconnaissance des libertés fondamentales, mais également des droits féodaux, et surtout, en son article 12 va imposer le principe du consentement à toute levée de l'impôt par le Conseil commun du Royaume.

Il s'agit dès lors de l'apparition d'un droit de regard sur les finances publiques qui vient fonder non seulement le droit budgétaire, mais plus généralement le droit parlementaire. L'apparition des droits du Parlement sont à l'origine liée à la matière financière.

Néanmoins, cette reconnaissance du droit de regard a été en réalité beaucoup plus progressive et surtout en Angleterre beaucoup plus violente. Les rois anglais n'ayant de cesse de se confronter à la noblesse et de contourner la grande Charte notamment s'agissant de la levée de l'impôt. Ainsi, c'est notamment au XVIIe siècle sous Charles Ier, que ce conflit latent va se durcir puisqu'une fois n'est pas coutume, Charles Ier a besoin d'argent et va essayer de contourner la Grande Charte et de court-circuiter le parlement en créant des impôts indirects.

Extraits

[...] Certaines dispositions doivent obligatoirement figurer dans la LFSS. Parmi ces dispositions obligatoires, on trouve : -Orientations de la politique de santé et de SS. -Les objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de bases par branches parmi lesquels on trouve l'ONDAM qui lui-même est subdivisé en sous-objectifs. -Prévisions de recettes avec une particularité : seule le LF autorise la perception des impôts. Donc pas de perception d'impôts dans la LFSS y compris ceux affectés à la SS. -Les conditions générales d'équilibre financier de la SS. [...]

[...] L'article 58 lui va par ailleurs l'obligation pour la Cour de comptes de répondre aux demandes d'assistance des Commissions des finances dans le cadre de cette mission. L'article 59 de la LOLF prévoit lui un mécanisme permettant au Président des Commissions des finances de saisir le juge pour faire cesser toutes entraves dans la demande de communication de renseignements formulée dans le cadre de cette mission. Enfin, l'article 60 oblige le Gouvernement à répondre dans un délai de deux mois aux observations formulées dans le cadre de cette mission toujours. [...]

[...] Chaque programme aura donc sa stratégie. Il s'agit de fixer un cadre stratégique commun à l'ensemble du programme qui sert à orienter l'action de l'administration. C'est à partir de cette stratégie que vont être déterminés les objectifs stratégiques (deuxième niveaux de déclinaison mais aussi le niveau principal de la déclinaison de performance). Il s'agit de déterminer pour chacune des actions du programme, plus rarement pour l'ensemble du programme, un objectif à atteindre s'agissant de la politique publique concernée formulée généralement de manière assez abstraite. [...]

[...] L'autonomie financière Est le corollaire indispensable à l'effectivité de la décentralisation. Depuis la réforme de 2003, l'article 72-2 reconnaît indirectement l'autonomie financière des collectivités territoriales puisqu'il dispose que les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Cette autonomie a posé des difficultés avant que ne soit garantie cette autonomie par la Constitution 1. Les limites de l'autonomie financière Il est assez difficile de définir ce qu'est l'autonomie financière mais de manière empirique il s'agit surtout en dépense de la liberté de dépenser (de choisir ses dépenses) et en recette de la garantie d'une autonomie fiscale et plus généralement d'une indépendance financière c.a.d d'un pouvoir de décision sur le montant global des ressources destinées à couvrir les dépenses. [...]

[...] Une nomenclature matricienne Aucun pays ayant retenu et appliqué un budget de programme n'a supprimé pour autant la présentation par poste de dépenses. Et ainsi généralement on va trouver une double présentation des crédits qui seront présentés par nature comptable de la dépense et par destination c.a.d par programme. Ceci tient essentiellement à trois raisons : Au niveau du budget lui-même, la nomenclature par nature est indispensable pour que le Parlement puisse autoriser ces dépenses. En effet, sans elle, le budget ne serait qu'une série d'enveloppe de crédits dont on ne pourrait connaître l'utilisation concrète. [...]