Fondements politiques et idéologiques des finances publiques, élaboration et exécution du budget

Résumé du document

Le principe des finances publiques est d'adapter les recettes aux dépenses. L'argent manque tous les ans. L'Etat cherche des moyens de financer les dépenses publiques. Les impôts rapportent 98%. Même en cas de déficit budgétaire grave, il convient de rappeler que l'Etat ne peut connaître la faillite. Des moyens sont établis afin que l'Etat soit prévenu et sanctionné en cas de gaspillage des fonds publics et ces moyens sont organisés par des règles qui constituent le droit et les institutions financières publiques. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent être autorisés à exécuter les dépenses et les recettes publiques.

Le droit budgétaire définit les conditions dans lesquelles sont données les autorisations financières. Les règles de la comptabilité publique définissent les conditions d'exécution des autorisations données. Ainsi, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique sont les deux branches des finances publiques. C'est la Constitution qui est le fondement des finances publiques (art 34, 40, 47). Le droit budgétaire repose essentiellement sur une loi organique du 1er aout 2001 (loi 2001-692).

La comptabilité publique est régie par le décret du 29 décembre 1962 (loi 62-1587). Le respect de l'ensemble est assuré par un système de contrôle très rigoureux. Le droit des finances publiques (droit budgétaire et comptabilité publique) constitue l'ensemble des règles selon lesquelles sont prévues, sont autorisées, exécutées, contrôlées, les dépenses et recettes de l'Etat. La loi des finances est votée chaque année. Le vote est une opération centrale autour de laquelle s'articule le droit financier.

L'Etat n'est pas la seule collectivité territoriale dotée d'un système financier. Il en est ainsi pour toutes les autres collectivités territoriales ainsi que les établissements publics. Il y a les EPA (Établissement Public Administratif) et les EPIC (Établissement Public à caractère industriel et commercial).

Extraits

[...] Dans l'Etat, les ordonnateurs principaux sont les ministres et chacun pour son département ministériel. Les directeurs des services dotés de budgets annexes ont parfois la qualité d'ordonnateurs principaux. Pour les collectivités décentralisées, la qualité d'ordonnateur revient à celui qui les dirige. L'agent responsable d'un établissement public peut avoir le titre d'ordonnateur principal (surtout les EPIC). Mais les opérations budgétaires peuvent être effectuées par des ordonnateurs secondaires. Ils sont soumis à une double restriction : - Ils n'ont que des attributions géographiquement limitées. [...]

[...] Les justifications de ce principe sont à la fois politiques et financières. Du point de vue financier, l'unité doit permettre de prendre une vue complète de l'ensemble des autorisations budgétaires. C'est un principe de clarté financière. Cette raison financière est évidemment liée à la raison politique. L'unité doit permettre au Parlement d'exercer ses contrôles en meilleure connaissance de cause. En effet, si les autorisations de dépense et de recettes étaient réparties dans des actes multiples, il serait impossible de connaître d'un seul coup d'œil leur montant et leur équilibre. [...]

[...] La durée des avances ne peut excéder deux ans. Cependant, les avances peuvent être renouvelées, et à l'expiration d'un nouveau délai de deux ans être consolidées en prêt. Les comptes de commerce Ils retracent des activités de nature industrielle et commerciale exercées à titre accessoire par certains services. Ex : le compte de la documentation française qui enregistre les dépenses et les recettes résultant de l'édition, de la vente de documents d'information générale et administrative. Les comptes d'opérations monétaires Ils enregistrent les bénéfices et les pertes qui résultent des différences survenues dans la valeur des instruments monétaires. [...]

[...] Ils regroupent dans leurs écritures des opérations effectuées par d'autres comptables. Ex : l'agent comptable central du trésor et l'agent comptable de la dette publique. - Les comptables matière ne gèrent pas de deniers mais assurent la conservation des biens mobiliers de l'Etat. Les comptables en deniers sont également subdivisés en plusieurs catégories selon la hiérarchie à laquelle ils appartiennent. Les comptables de l'Etat ne relèvent pas tous des mêmes administrations : les comptables directs du trésor (les plus importants), les comptables spéciaux , les comptables des administrations financières. [...]

[...] Article 34 > loi de finances détermine les charges et ressources de l'Etat. Ce sont les lois de finances de l'année qui autorisent d'émettre des emprunts et de procéder à des conversions facultatives d'emprunt et à des opérations de consolidation de la dette publique. Sur la base de cette habilitation législative, le gouvernement procède aux émissions d'emprunt. Des décrets précisent les conditions de l'emprunt et les modalités de souscription. En général, l'Etat émet ses titres par ses guichets mais aussi par l'intermédiaire des établissements financiers. [...]