La mise en place et la mise en oeuvre de la loi de finances

Résumé du document

Cette matière a pour objet l'étude des questions concernant les opérations financières opérées par l'Etat : opération de dépense et de recette de l'Etat et des personnes publiques. Dans la mesure où on peut dépenser sans gouverner, il est impossible de gouverner sans dépenser, la finance publique est considérée comme une discipline indispensable pour comprendre les problèmes économiques et financiers de notre société.

L'actuel Président de la République et son gouvernement seront jugés sur l'efficacité et la performance de la performance de la politique économique et financière du pays. Il en sera de même de la façon dont la crise économique actuelle sera gérée. Cette crise atteint aujourd'hui les productions industrielles, les investissements…

Le lien entre économie et finance est indéniable. Dans les pays industrialisés, les opérations de dépense effectuées par l'Etat représentent près de la moitié de la richesse nationale (54% du PIB). Les prélèvements obligatoires c'est-à-dire ce que les contribuables versent à l'Etat (impôt, cotisations sociales) représentent 44% du PIB.

Les opérations de défense/recette effectuées par les personnes publiques ont des incidences directes sur la situation économique. En utilisant ces dépenses et recettes, les personnes publiques peuvent agir sur la conjoncture économique. Le Plan de relance de 26 milliards d'€ annoncé par le Président de la République dans son discours du 4 décembre 2008 s'inspire de cette théorie. Ce plan est centré sur l'investissement. Cette théorie a été critiquée par un grand nombre de spécialistes. Mais les pays appliquent tout de même cette théorie. En période de chômage, il n'y a pas assez de recettes, l'Etat doit donc emprunter.

Extraits

[...] Le Pacte de stabilité impose aux États membres de l'union monétaire de présenter tous les ans un programme de stabilité qui explicite les objectifs à moyen terme sur lesquels les États s'engagent. Cette hésitation (annuelle ou pluriannuelle) manifeste la volonté des auteurs de la loi organique de trouver un équilibre entre des impératifs contradictoires. Le droit positif pose donc un principe avec plusieurs dérogations. L'étendue du principe de l'annualité Les autorisations données par le Parlement (dépenser ou percevoir) ne sont valables que pour une année. L'annualité budgétaire permet au Parlement d'exercer un contrôle régulier sur l'action financière de l'État. [...]

[...] Aucune disposition n'impose au Parlement de voter un ou deux lois de finance rectificative. Dans la pratique, on constate que chaque année, le Parlement vote au moins 2 loi rectificative (juin et décembre). La nécessité de prendre des lois rectificatives est à la fois - économique : il faut prendre en compte les modifications de la situation économique - politique : en cas d'alternance en cours d'exercice, de changement de majorité parlementaire, le Parlement peut alors prendre en considération les orientations budgétaires de la nouvelle majorité dans une loi de finances rectificative. [...]

[...] C'est le cas de la majorité des missions. L'objectif de l'institution des missions est de maintenir une distinction entre l'unité de vote et l'unité d'exécution visant la protection du droit du Parlement de fixer le niveau de l'autorisation des dépenses qu'il donne au gouvernement. Incidences de la nouvelle architecture de l'administration dans son ensemble : - La nouvelle architecture impose au pouvoir public de déterminer leur politique publique c'est-à-dire de déterminer les grandes missions de l'État. - Elle impose de rassembler les crédits pour assumer ces missions. [...]

[...] Les comptes qui dérogent à la règle de non-compensation sont : - les comptes de commerce - les comptes d'opérations monétaires Pour ces deux catégories, les recettes et les dépenses ne sont pas détaillées par la loi de finances ; seule figure dans la loi de finances, l'autorisation de découvert. Le Parlement se borne à autoriser un seul découvert. SECTION 4 : Le principe de la spécialité budgétaire Il s'agit du principe qui est le plus important (pas pour l'examen pour la compréhension de la logique de la réforme opérée par la loi organique de 2001). [...]

[...] Avantages Sur le plan politique, la règle de non-affectation présente l'avantage de souder l'unité nationale et évite que chaque région exige que les impôts payés par les habitants soient dépensés dans la région. Sur le plan technique, la règle de non-affectation évite l'existence de dépenses aléatoires, incertaines. Concernant les recettes de l'État, l'évaluation est toujours approximative. Si on établit le lien entre une recette incertaine avec une dépense, cela rendrait la dépense aléatoire. Ex. : les droits d'inscription à l'université C. [...]