Adaptation des méthodes de gestion des finances publiques

Résumé du document

La nouvelle gouvernance financière publique s'est amorcée il y a une trentaine d'années.
Dans la seconde moitié des années 1970, les recettes publiques ont diminué fortement et les dépenses ont augmenté. Elles se sont croisées (effet de ciseau). Il y a eu un déficit de plus en plus important. Pour combler le déficit, vu le taux d'imposition déjà élevé, il a fallu emprunter. Aujourd'hui la dette publique est de plus de 1 200 milliards d'euros. Le PIB actuel de la France est de 1 900 milliards d'euros. Les finances publiques sont les finances de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Par exemple, lorsque l'on parle de dette publique, on ne parle pas seulement de la dette de l'État. La dette publique est la dette cumulée de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.

Les finances publiques concernent également, d'un côté les recettes et de l'autre les dépenses. L'argent public, les recettes publiques sont essentiellement aujourd'hui les prélèvements obligatoires, c.-à-d. les impôts comme la TVA et les autres prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales (prélèvements effectués sur les salaires pour le compte des organismes de sécurité sociale).
L'utilisation des ressources publiques est représentée par les dépenses publiques, c.-à-d. les dépenses de l'État (construction d'une université), des collectivités locales (financement d'une piscine municipale) et de la sécurité sociale (remboursement des médicaments prescrits par le médecin).
Les finances publiques nécessitent un contrôle public. C'est le contrôle de la bonne utilisation de l'agent public afin qu'il ne soit pas gaspillé. De plus, il convient d'éviter des malversations de l'argent public, et pour cela il existe d'une part des administrations, mais également des juridictions chargées de contrôler la régularité des opérations effectuées par le secteur public (l'inspection générale des finances ou encore la Cour des comptes).
La décision politique appartient aux représentants des citoyens. Le budget de l'État par exemple doit être adopté par le parlement ; le budget d'une collectivité territoriale doit être adopté par le conseil de cette collectivité.

La réforme des finances publiques s'est amorcée depuis la seconde moitié des années 1970. Elle a été déclenchée par la crise économique. Cette crise économique a provoqué une crise des finances publiques. Les dépenses publiques ont augmenté et les recettes publiques n'ont pas suivi le mouvement. C'est un phénomène international. La réforme des finances publiques a commencé par les pays développés, elle se continue aujourd'hui du côté des pays en développement ou émergents.
Cette réforme des finances publiques consiste essentiellement à adapter les méthodes de gestion utilisées par les entreprises à la gestion du secteur public.

Extraits

[...] Il existe différentes catégories d'ordonnateur : - Les ordonnateurs principaux sont pour le budget de l'État. Par exemple, les ministres pour les ministères, le président du conseil général pour le département, le maire pour la commune. - Les ordonnateurs secondaires. En effet, les ordonnateurs principaux n'ont pas la possibilité d'exécuter toutes les opérations qui figurent à leur budget. Ils se font aider par des ordonnateurs secondaires. Par exemple, le préfet est ordonnateur secondaire pour ce qui concerne le budget de l'État au niveau du département pour les administrations déconcentrées. [...]

[...] Section 2 Les effets négatifs de l'emprunt Le report de la dette sur les générations futures Cette critique date du 19e siècle. Elle consiste à reprocher à l'emprunt de reporter à plus tard une charge et donc de reporter à plus tard une augmentation de la fiscalité ou encore une limitation des dépenses publiques. En fait, cette critique est fondée seulement si l'emprunt a été utilisé pour des opérations qui sont totalement inefficaces pour l'avenir. Les effets d'éviction L'effet d'éviction financière On estime que l'attraction que produisent les emprunts émis par l'État sur les épargnants est une gêne pour les entreprises. [...]

[...] Cette école propose d'une part une politique sélective en matière de dépense publique et d'autre part favorable à une application stricte de la neutralité de l'impôt. En ce qui concerne la politique sélective en matière de dépense publique : Ses économistes cherchent quels sont les moyens pour qu'une croissance économique soit auto-entretenue. Par conséquent, une croissance qui n'est pas le fait de facteurs externes. Les recherches de ces économistes ont d'abord porté sur la manière de stimuler la compétition et la croissance économique par les dépenses publiques. [...]

[...] Il est né de toutes ces idéologies deux grandes théories de l'impôt : - La théorie de l'impôt-échange - La théorie de l'impôt-solidarité 1 La théorie de l'impôt-échange La théorie de l'impôt-échange ou théorie de l'impôt pris ou théorie de l'impôt contrepartie ou théorie de l'impôt assurance ; est née au 17e siècle. Elle s'est développée au 18e et surtout au 19e siècle. Le principe de cette théorie est que l'impôt représente le prix payé par le contribuable pour les services ou pour la sécurité que lui fournit le secteur public. Cette théorie est une théorie d'essence libérale. [...]

[...] Le consensus de Washington Les caractéristiques du consensus de Washington La remise en question du consensus de Washington 64 B. La mondialisation et la définition de standards budgétaires par le FMI Le FMI et la diffusion d'une culture de gestion Le code de transparence budgétaire du fond monétaire international 65 C. Le PEFA 66 D. Les normes comptables proposées par le comité secteur public de la fédération internationale des comptables II. Le poids des structures internationales régionales sur les transformations des systèmes financiers publics nationaux 67 A. [...]