La préparation, l'autorisation, l'exécution budgétaire et les dépenses et les recettes de l’État

Résumé du document

Les finances publiques visent les deniers publics, leur administration et leur emploi par les personnes morales de droit public (État, établissements publics et collectivités territoriales). C'est l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, des collectivités locales et des administrations.

Au XIXe siècle nous étions dans un état gendarme c'est-à-dire un état libéral où l'administration intervenait très peu sauf pour les fonctions régaliennes (justice, police, sécurité, diplomatie). Ce qui veut dire que l'état avait très peu de dépenses publiques et il y avait donc peu d'impôt.
Au XXe siècle l'état évolue et devient un État-providence. Il se caractérise par son interventionnisme. La France nécessite de nombreux travaux publics et l'Etat intervient beaucoup et les impôts augmentent. Peu à peu l'état intervient de plus en plus ce qui contribue aux dépenses et par voie de conséquence à l'augmentation des impôts.

Les dépenses de l'Etat tendent aujourd'hui à être stabilisées en raison des privatisations et du transfert de compétences aux collectivités territoriales. Les dépenses de sécurité sociale augmentent (chômage et retraite). Pour faire face à toutes ces dépenses il faut instituer des impôts et ainsi le taux d'impôt devient le plus lourd d'Europe (45 % du PIB contre 37 % en Allemagne). Ces dépenses publiques sont recouvrées par les ressources permanentes (dons et legs ainsi qu'impôts) et également par les ressources occasionnelles telles que l'emprunt. Le problème c'est que l'emprunt ne permet qu'un paiement provisoire des dépenses publiques. Il s'agit d'une facilité utilisée au détriment de l'avenir.

Extraits

[...] Par la suite la Cour des comptes prend un arrêt de déclaration définitive de gestion de fait assorti le cas échéant d'une injonction de reverser les sommes manquantes. On dit que c'est une injonction de se vider les mains. La cour peut rendre à titre définitif une décision de non-lieu si les opérations litigieuses ont été régularisées. B/La sanction devant la Cour des comptes Ces sanctions sont de trois ordres. Premièrement les amendes qui sont prononcées par le juge de comptes. Deuxièmement, les comptables de fait peuvent être sanctionnés par des poursuites pénales pour usurpation de fonction. [...]

[...] Mais aussi le financement de la protection sociale, ainsi certaines dépenses comme l'assurance vieillesse ont été prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse. Cette pratique des débudgétisations est souvent dénoncée comme un camouflage des déficits. Aussi le conseil constitutionnel a posé une limite dans une décision du 29 décembre 1994. Il précise que ne peuvent être débudgétisées les dépenses présentant par nature un caractère permanent de l'état C/Les budgets autonomes Il s'agit d'un budget élaboré, adopté par une autre personne publique que l'état. [...]

[...] On se retrouve en présence d'opérations de nature budgétaire à caractère définitif et avec des financements particuliers. Il existe plusieurs comptes d'affectations spéciales, le compte d'affectation spécial pour le fond national de l'eau, le compte d'affectation spéciale pour le développement du sport ou pour le développement de la vie associative, le fonds d'affectation spéciale pour le soutien financier de l'industrie cinématique et de l'industrie des programmes audiovisuels, le compte d'affectation spéciale pour le fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens. [...]

[...] De son côté, le comptable enregistre dans sa comptabilité ses opérations et il procède à l'encaissement et au décaissement. Les ordonnateurs sont chargés de la phase administrative et les comptables sont chargés de la réalisation des recouvrements et des paiements. 2 : Les ordonnateurs Ce n'est pas un corps spécifique d'administrateur, c'est en fait une compétence attachée à certaines fonctions. Il s'agit d'une personne qui est à la tête d'une administration et qui a le pouvoir de faire naître la dépense ou la recette, c'est-à-dire qu'elle en détermine le montant et elle ordonne le paiement des dépenses. [...]

[...] Il existe un second procédé, l'utilisation par les administrations d'associations bénéficiant de subventions. Ce système constitue un gisement important de la gestion de fait. Les administrations créent l'association dite transparente afin de s'affranchir des règles de la comptabilité publique, de la fonction publique ou des marchés publics. Les représentants de l'administration sont massivement présents dans la direction de l'organisme. Par ailleurs, l'association est financée par des subventions publiques et exerce des missions dévolues normalement à l'administration. II/Les comptables de fait A/Les personnes physiques La gestion de fait est souvent due à plusieurs personnes qui interviennent simultanément ou successivement dans les opérations. [...]