Finances publiques - cours (2014)

Thèmes abordés

Finances publiques, impôt, notion de justice fiscale, contribuables, dépenses relatives aux emprunts, dépenses d?intervention, collectivités territoriales

Résumé du document

L'idée c'est de voir le bilan de la décentralisation, voir ses implications financières. Les problématiques : idée que les finances locales jouent un rôle important dans la transformation du système politique et administratif français. Ce processus de décent traduit une volonté politique, on a choisi de décentraliser pour essayer de plus être efficace. Il faut toujours penser les finances locales par rapport au niveau national. Processus en cours :Processus de recomposition de la structure de l'administration. On va encore accentuer cette évolution, on créer des liens entre chaque niveau local. Tout cela s'insère dans le contexte de mondialisation, de libéralisme... L'un des pivots en matière de FL c'est la relation entre le niveau central (étatique) et le niveau local, cela se perçoit sous la recherche d'un équilibre.

Extraits

[...] Si ces conditions sont remplies c'est une redevance sinon impôt. La taxe fiscale quant à elle correspond à un prélèvement obligatoire à raison d'un SP sans qu'il y ait corrélation entre le coût du service et la taxe. La redevance on paie soit au volume soit au poids, alors que la taxe tout le monde paye même si on n'a pas de poubelles par exemples. La réforme de la taxe professionnelle Nouvelle taxe : IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (énergie, transports, télécom) Essentiellement EDF. [...]

[...] Rien n'empêche les communes de chercher des fonds supplémentaires. Les départements Art L 33-21-1 du code g : - Les dépenses liées au fonctionnement des institutions - Les dépenses relatives aux élus - Les dépenses de personnel (rémunérations des agents territoriaux ) - Les dépenses liées à l'éducation - Les dépenses liées au social (santé ) Les régions Art L 4321-1 du code g : - Dépenses institutionnelles - Dépenses liées aux élus - Dépenses de personnels - Dépenses liées à l'éducation Les dépenses relatives aux emprunts - Le remboursement de la dette en capital - Les intérêts de la dette Il faut que la dette soit certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son temps. [...]

[...] Les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères La collectivité peut choisir soit la redevance soit la taxe. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) Lié aux services rendus (on paie car on nous enlève les ordures. Nombre de personnes dans le foyer fiscal, et poids des déchets. Alors que maintenant les communes mettent de plus en plus en avant le côté incitatif. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (C'est plus classique) L'assiette c'est le foncier bâti (perçu en même temps que la taxe foncière) vous avez une maison vous payez. Varie en fonction de la valeur du bien. [...]

[...] Il y aurait 3 raisons à la nécessité d'une réforme : - La convergence de diagnostic : tous les rapports qui on concernés les CT, font un constat sur l'enchevêtrement des structures - Tout cela coûte trop cher donc il faut maitriser la dépense publique locale emplois dans les collectivités territoriales. De nombreux syndicats communaux qui ont une fonction décorative. Les dépenses de département et de région dépensent chaque année 20 milliards dans des domaines de compétence qu'ils partagent. - L'état local doit aussi se moderniser 24/01/12 Loi du 16 décembre 2010 Cette réforme a été impulsée en 2008. Comité Balladur a rendu son rapport en Mars 2009. [...]

[...] Désormais les collec ont la possibilité de voter globalement leur taux d'imposition. Cette loi sert au Parlement à encadrer la marge de manœuvre accordé aux collectivités. Dans son art la loi prévoit un plafond de référence selon lequel les taux des différentes taxes ne pourront pas excéder le 2 fois et demi le taux moyen constaté. 03/04/12 2ème apport : la variation des taux d'imposition se voit encadré par cette loi. C a d d'éviter les transferts de charge entre catégories. [...]