Finances publique: la compensation financière du transfert de charge

Thèmes abordés

Finances publique, compensation financière, transfert de charge, allègements de base, dégrèvements d'impôts, autonomie financière

Résumé du document

Pour effectuer une compensation de transfert de charge, on a deux hypothèses. La compensation a lieu suite à la perte de ressources, par exemple ce sont des CT qui se voient privées d'une part de leurs ressources fiscales car la loi a décidé de procéder soit à des allègements de base, soit à des dégrèvements d'impôts. Dans ces deux cas, l'Etat doit compenser le manque à gagner pour les collectivités concernées car le but est d'apporter un complément de ressources à celles-ci.

Extraits

[...] La notion « d'emploi régulier » des deniers publics ne pose pas de problème. La notion de « bon emploi par les élus des fonds publics » est subjective. Si la CRC se fonde là-dessus pour effectuer son contrôle, elle peut contrôler tout le monde et n'importe quoi. La crainte pour les élus en pleine décentralisation était de perdre ce pouvoir politique si difficilement acquis. On a alors constaté de fortes pressions de la part des associations d'élus face à cette disposition. [...]

[...] La CRC n'agit pas ici comme une juridiction, elle agit plutôt à l'image d'une AAI. La CRC va également pouvoir, dans le cadre de son contrôle, relever des infractions pénales. Elle doit signaler ces événements au Procureur de la république compétent territorialement, qui sera seul juge de l'opportunité des poursuites. C'est le Président de la CRC qui est chargé d'alerter le Procureur. III. Le contrôle politique de la gestion locale Ce contrôle peut être exercé soit par les assemblées délibérantes, soit par les citoyens. A. [...]

[...] Ce contrôle est systématique et annuel. Le seul cas où les CRC n'interviennent pas, c'est pour les petites communes. En effet, pour les communes de moins de 3500 habitants dont le montant des recettes constatées au dernier compte administratif est inférieur à €, n'est pas contrôlé par la CRC. Pour ces collectivités, ce contrôle est effectué par le TPG (trésorier payeur général) du département. La procédure de contrôle : au plus tard, le 31 décembre, le comptable public doit déposer sa comptabilité à la CRC. [...]

[...] L'Etat, pour compenser, a transféré aux départements et aux régions une partie de la TIPP. A partir de 2010, de nouveaux impôts ont été transférés aux CT pour compenser les nouveaux transferts de compétences mais surtout la suppression de la TP. Ces transferts de fiscalité sont les plus respectueux de l'autonomie financière des CT. PARTIE 3 : l'autonomie financière et les contrôles Les décisions financières des CT font l'objet de plusieurs contrôles. Il existe des contrôles qui interviennent lors de l'élaboration des budgets, et d'autres qui interviennent au moment de l'exécution des budgets. [...]

[...] Généralement, cette lettre est un peu moins critique que le rapport d'observation provisoire. Ce rapport d'observation définitive est obligatoirement rendu public par la collectivité à la plus proche assemblée délibérante. Le rapport est intégralement lu lors de cette assemblée. C. Les suites du contrôle de gestion Ce contrôle ne donne pas lieu à un jugement car au moment de ce contrôle de gestion, les élus locaux ne sont pas considérés comme des justiciables devant la CRC. Ils ne peuvent donc pas faire appel de ce type de rapport. [...]