Les finances de la protection sociale

Résumé du document

Le résumé, en 10 pages, des notices 22 à 24 de la Documentation française consacrées aux finances de la protection sociale. L'ouvrage est paru en novembre 2006.

Extraits

[...] Depuis la LOLFSS, l'ONDAM est présenté par sous-objectifs 1. par parties : l'approbation des comptes de l'exercice clos, la rectification des prévisions et objectifs pour l'exercice en cours, leur détermination pour l'année n et la fixation de l'ONDAM. La LFSS présente, dans la logique de maîtrise pluriannuelle des finances publiques issue du PSC, une annexe détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour sur 4 années. La protection du domaine réservé des LFSS les dispositions devant figurer en LFSS : compétence générale pour déterminer les conditions de l'équilibre financier de la SS (constituées des prévisions de recettes, objectifs de dépenses, tableaux d'équilibre) censure du CC en 2000 d'un texte transférant une partie des droits sur les tabacs du budget de l'Etat vers celui de la SS. [...]

[...] Les relations financières entre l'Etat et la SS, retracées dans une annexe jaune, s'élèvent à 68 Mds en 2006 et concernent le versement de subventions d'équilibre à certains régimes déficitaires, les compensations d'exonérations de cotisations sociales (22 Mds en 2006), la prise en charge de certaines prestations par l'Etat. II Du PLFSS à la loi promulguée La préparation du PLFSS Elle est assurée par le Ministère chargé de la SS (Direction de la SS, qui est en étroite relation avec les régimes, branches et organismes de SS qui se coordonne avec le MINEFI. La Commission des comptes de la SS joue un rôle déterminant dans la production de statistiques fiables et complètes. [...]

[...] II La gouvernance de la protection sociale obligatoires Un régime est un organisme autonome assurant la prise en charge des risques couverts par la protection sociale obligatoire, il correspond à une catégorie d'actifs; Créés sur une base socioprofessionnelle, les régimes sont au nombre de 38. Le principal est le régime général, qui représente des dépenses et couvre les salariés du secteur privé. Outre celui-ci, on distingue le régime des salariés agricoles, celui des Version 1 du 30/05/ travailleurs indépendants, les régimes spéciaux applicables aux fonctions publiques et à certains secteur d'activité (ex. [...]

[...] schéma d'organisation du régime général). La limite de la démocratie sociale apparaît notamment en matière financière : les partenaires sociaux se sont révélés incapables d'assurer l'équilibre financier par une hausse des ressources ou une baisse des prestations, impliquant l'intervention de l'Etat. L'équilibre des pouvoirs au sein des conseils des organismes du régime général a fortement évolué (depuis 1996 triparties avec l'Etat qui en nomme certains membres). A l'inverse, l'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire sont parvenus à maintenir leur équilibre financier. [...]

[...] substitution CSG / CS en 1997) ou sur des mesures de rationalisation des dépenses. Une application contrôlée Le caractère évaluatif des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses votés implique d'examiner dans quelle mesure ils sont respectés : la démarche de performance à la SS : si le Parlement ne s'immisce pas dans les modalités de gestion de la SS (domaine réservé des partenaires sociaux), ils disposent d'une information via les conseils de surveillance et une annexe du PLFSS (à laquelle s'ajoutera, à compter de 2008, les programmes de Version 1 du 30/05/ qualité et d'efficience - PQE - pour chaque branche) l'intervention renouvelée de la Cour des Comptes : la CdC réalise depuis 1994 un rapport public consacré à la SS qui permet de suivre l'application des LFSS. [...]