La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - publié le 28/04/2009

Résumé du document

Dans un souci de transparence et de lisibilité au profit des parlementaires, l'architecture du budget de l'Etat est considérablement simplifiée.
L'unité de vote au parlement est la mission. La mission c'est une grande politique de l'Etat, qui peut concerner un ou plusieurs ministères.

Chaque mission se découpe en programmes. Le programme, c'est l'ensemble des moyens mis en oeuvre par un ministère dans le cadre de sa participation à une mission.
Le programme est ministériel. Il y en a 158. A la tête de chaque programme se trouve un responsable, clairement identifié.

Le programme se découpe lui-même en une série d'actions : ce sont les moyens et modes d'actions que le responsable de programme se propose de mettre en oeuvre. Autrement dit le détail de la destination des dépenses (...)

Extraits

[...] INTRODUCTION L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Un rôle renforcé pour le parlement La mesure de la performance Pour un programme donné, sont présentés au parlement: Lors de l'examen du PLF: Le PAP (projet annuel de performance): liste des objectifs à atteindre et des indicateurs permettant de juger de l'atteinte de ces objectifs Lors de l'examen de la loi de règlement: Le RAP (rapport annuel de performance): compte rendu des résultats obtenus. [...]