Finances locales : le principe d'annualité

Résumé du document

Pour faire face à des événements imprévisibles à conséquence financière, les collectivités disposent :
- d'une ligne de « dépenses imprévues » : pour chacune des deux sections, le crédit de dépenses imprévues autorisé par le conseil en BP ne peut être supérieur à 7,5 % du montant des dépenses réelles. L'ordonnateur devra rendre compte au conseil, lors de la première séance suivant chaque dépense, de l'emploi effectif de ce crédit (...)

Extraits

[...] A cet effet, l'exécutif fait établir au 31 janvier de l'exercice l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire des crédits jusqu'à la reprise de ces derniers au budget via le BS. Continuité des services publics. Si le BP n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (article L.1612-1 du CGCT). [...]

[...] Elles demeurent valables sans limite de durée jusqu'à leur annulation ou leur possible révision. Elles sont relayées dans chaque budget annuel par les crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour honorer les AP. - Depuis la loi du 19 février 2003, les régions et depuis l'ordonnance du 26 août 2005 (art. L.2311-3-II du CGCT) les autres CT peuvent inscrire dans une section de fonctionnement des autorisations d'engagement pour les seules dépenses résultant de conventions et de délibérations qui les engagent à verser des subventions, des participations, des rémunérations à des tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés: subventions à des associations, marchés pluriannuels de fournitures A la différence de l'autorisation de programme, la délibération de programme n'a aucune valeur budgétaire : elle n'ouvre à l'exécutif aucune autorisation d'engagement de dépenses. [...]

[...] Le conseil peut autoriser des virements de chapitre à chapitre dans la limite de des dépenses réelles de chaque section ; En cas de vote par article du BP, des virements d'article à article peuvent être effectués à l'intérieur d'un même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. B. La pluriannualité Dans la prévision : analyse financière, AP, AE, délibérations de programme. Analyse financière. Pour les CT les plus importantes, l'élaboration du budget requiert un travail important de stratégie financière. Très souvent, l'exécutif demande au comptable une analyse financière (volets rétrospectif et prospectif). L'assemblée délibérante vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement par délibération distincte lors de l'adoption du budget de l'exercice ou d'une décision modificative (article R. 2311-9 du CGCT). [...]

[...] - si celle-ci ne suffit pas, elles peuvent alors adopter des décisions modificatives (DM). Ce sont des mesures ponctuelles, votées pendant toute la période d'exécution du budget. Ces délibérations concernent les dépenses, nouvelles ou sous-estimées par le BP (ouverture des crédits additionnels). Les DM peuvent aussi préciser l'emploi de recettes non prévues ou inscrire de nouvelles recettes. Ex. condamnation pécuniaire de la CT ou obligation d'inscription d'une dépense obligatoire après mise en demeure de la CRC Dans l'exécution : virements. [...]

[...] Aucune modification du budget pendant une année (pas d'infra- annualité) ; Aucune vision à long terme des collectivités territoriales alors qu'il existe une pluriannualité masquée des investissements civils en France, traitement et retraite des agents, dette) et que les cycles macroéconomiques sont pluriannuels ; Aucun engagement possible après le 1er janvier n+1. II. Le Code général des collectivités territoriales organise une infra- annualité et une pluriannualité nécessaires au bon fonctionnement des CT. A. Les dérogations au principe passent par l'organisation d'une infra-annualité Dans la prévision : BS, dépenses imprévues et DM. Budget supplémentaire : c'est un budget d'ajustement qui permet de rectifier des prévisions de recettes mal évaluées et des autorisations de dépenses insuffisantes ou inutiles. [...]