Finances locales et interventions sociales des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Finances locales, interventions sociales, collectivités territoriales, CIAS centre intercommunal d'action sociale, CCAS centre communal d'action sociale, réforme fiscale, action sociale des collectivités, compétences départementales, loi de financement

Résumé du document

Nous sommes toujours au cœur de l'acte III de la décentralisation. La loi NOTRe la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et à l'aménagement métropolitain constituent un corpus dense et avec un effet de restructuration très puissant. Mélange de réformes imposées et de réformes proposées. Il y a aussi un mélange de statuts et de régimes juridiques unifiés et de plus en plus de disparités statutaires et juridiques. On voit une diversification entre les communes classiques et les communes nouvelles.

Extraits

[...] • Ceci est en lien avec la politique sociale d'insertion professionnelle L115-2. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la politique de lutte contre la pauvreté et les exclusions (dispositif du RSA). Le RSA complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail ou sont privés d'emploi. Il est de la compétence des départements. • Problématiques de précarité, en lien avec la précarité énergétique et communicationnelle. [...]

[...] Une organisation et une disparité infinie d'organisation territoriale au plan financier car, au-delà de ce que le législateur impose, il a formulé de plus en plus de propositions (organisations à options). Plusieurs possibilités dans la répartition des compétences. Chaque collectivité peut faire le choix de passer sur la nomenclature comptable M57 (disposition de la loi NOTRe). Si le lien entre nature juridique de la collectivité et le régime comptable disparaît, il n'y a plus de présentation simplifiée, on ne peut plus faire de comparaisons. [...]

[...] Cela étant réservé aux collectivités de plus de habitants. On lui demande l'évolution de ses dépenses et de ses besoins de financement annuels. Suite à cela, on peut imposer, de façon complémentaire, des objectifs de référence au plan national. Nouveauté : des contrats sont conclus avec les grandes collectivités pour mettre cela en œuvre. C'est un processus de gouvernance ciblé sur les grandes collectivités pour mettre en corrélation des objectifs nationaux déclinés aux collectivités. Ces contrats fixent l'évolution des dépenses. Ce n'est pas contractualisé avec toutes les collectivités. [...]

[...] Ensuite, on trouve les transferts des dépenses sociales qui viennent augmenter les dépenses locales (surtout les départements) : transfert aux département du RMI (RSA). Transfert de la PCH (prestation de compensation du handicap). Transfert : loi liberté et responsabilité locale. Une partie importante de cette hausse tient aux dépenses de fonctionnement, notamment celle des dépenses de personnel. Ce ne sont pas uniquement les transferts d'effectifs liés à la loi LRL mais c'est aussi dû à une dynamique locale, notamment celle des intercommunalités. En même temps, dans la FPE, les dépenses de personnel ont diminué. [...]

[...] La compétence sanitaire n'est théoriquement pas un champ de compétence locale. Cela relève de l'Etat au titre de l'assurance maladie. L'ARS joue un rôle pilote. Cependant, on ne peut pas être le pilote sans concerter l'ARS. Les départements doivent produire des schémas. L'ensemble des collectivités peuvent jouer un rôle (L1511-7 CGCT) : attribue compétence possible aux collectivités et leurs groupements pour attribuer des aides favorisant l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans des secteurs déficitaires. Cela se fait par le mode conventionnel. [...]