Finances locales : fiscalité locale, subventions, emprunt, dépenses, services publics locaux

Thèmes abordés

Finances locales, fiscalité locale, subventions, emprunt, dépenses, services publics locaux

Résumé du document

LOLF 2001, pleinement appliquée en 2006. Les finances locales donnent le sentiment d'être un chantier permanent. Par exemple, la réforme de la taxe pro, l'endettement des collectivités locales… Depuis 1/4 de siècle, les collectivités territoriales font l'objet d'importantes réformes de leur cadre juridique général. On a l'impression qu'il y a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières. Pour exemple, les débats autour de la loi organique du 29 juillet 2004 sont un exemple frappant (1er cadre constitutionnel explicite apparu seulement en 2004). Au sein des dépenses publiques, la part des APUL (administration publique locale) est déterminante. Cette part doit être intégrée dans la refonte plus générale des relations entre l'état et les collectivités locales.

Extraits

[...] Le principal de ces fonds : les fonds départementaux de péréquation de la taxe pro. Les 1eres fonds datent de 1975. C'est l'hypothèse d'une Commune qui va avoir une source importante de taxe pro, on va considérer que tout ce qui dépasser les bases supérieur à 2foix la moyenne nationale par habs va être redistribuée. Les sommes qui sont dans ce fonds vont être redistribuées, on va trier les communes : communes concernées et communes défavorisées. - Les communes concernées sont les communes qui ont un lien avec la source de richesse. [...]

[...] La loi prévoit des dispositifs de péréquation destiné à favoriser l'égalité entre les collectivités. Mécanismes externes : c'est l'Etat qui va prendre la main et tenter de lisser les inégalités fiscales. Péréquation verticale : compensation par l'Etat, on doit relier cette question avec les subventions. A partir de quel moment le financement corrigé par l'Etat reste-il un financement par l'impôt ou alors quand bascule-t-il vers une pure subvention. Les solutions externes : l'intervention de l'Etat comme 1er contribuable local Si au final il y aura eu versement de compensations poursuivant plus ou moins le même but, certaines sont directement rattachables au financement par l'impôt corrigé d'autres sont qualifier plus juridiquement de subventions, le problème étant qu'elles sont parfois dans la même enveloppe. [...]

[...] On a mis sur pied un mécanisme de compensation : le fond national de garantie individuel des ressources (FNGIR) Le vote du taux par les élus Les collectivités peuvent soit faire une variation proportionnelle des taux, soit une variation différenciée selon les impôts. Dans la 1ère hypothèse : on gèle les écarts de rendements entre les 4 impôts. Si on choisit la 2ème hypothèse : on crée la possibilité de privilégier certaines rentrées fiscales plutôt que d'autres. Loi : Instauration d'un encadrement de variation entre les 4 impôts. [...]

[...] Les problèmes découlant de cette loi organique au-delà du cas des ressources propres Les questions simples : le choix d'un calcul d'un ratio par collectivités territoriales, traitement du cas des EPCI. Difficultés sur le détail des différentes ressources listées à l'art 3. Le calcul du ratio n'est pas simple. Le ratio sera calculé par communes, départements, régions. Mieux individualiser les situations. Le cas des EPCI est traité un peu plus loin. Les EPCI sont en nombre élevé. En conséquence, le ratio se calculera en additionnant les recettes des communes et des EPCI après avoir soustrait les transferts internes. [...]

[...] La révolution française le grand soir fiscal, prédominance des impôts indirects. Pourquoi il y avait cette fiscalité. ? A cause des physiocrates, la terre est la ressource de la richesse. En 1790 et 191, on va créer la contribution foncière et la contribution mobilière. - La contribution foncière : son assiette, c'est la propriété foncière (impôts réels, impots indiciaires et un impôt proportionnel) - La contribution mobilière : son assiette, c'est le revenu locatif payé par le contribuable. Cette contribution s'avère complexe et donc cette complexité va nuire à son rendement. [...]