Finances locales: les dotations de l'Etat

Thèmes abordés

Finances locales, les dotations de l'Etat, Collectivités locales, Etat, ressources

Résumé du document

Les dotations de l'Etat sont des dotations versées suite à la décentralisation pour compenser les transferts de compétences. Elles représentent plus de 35% des ressources des Collectivités locales (dont près de 29% pour le fonctionnement).

Extraits

[...] Le FCTVA Remboursement par l'État de la TVA payée par les Collectivités locales (un an ou deux ans après). Représente 5 milliards d'€. La dotation de développement rural Pour les EPCI à fiscalité propre. Pour financer des projets de développement rural. Section 3 : La définition d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités sur l'évolution des dotations Sujet d'inquiétude pour les collectivités. L'État décide des recettes des Collectivités et si celles-ci n'évoluent pas, la marge financière des collectivités est limitée. La loi de finances pour 1999 a défini un contrat de croissance et de solidarité. [...]

[...] o La compensation du coût des transferts de compétences (avec la dotation générale de décentralisation). o La compensation des allégements d'impôts locaux. o La compensation de l'assujettissement des Collectivités à la TVA (avec le FCTVA). À noter que les Collectivités vont payer de la TVA, mais elles ne vont pas en reverser à l'État. Elles ont un droit de récupération de la TVA sur l'investissement. - Une logique de péréquation, qui est devenue une des priorités des l'État. Le but est de réduire les inégalités de ressources entre les Collectivités. [...]

[...] - La dotation nationale de péréquation créée en 1995. Elle comporte deux parts : une part principale destinée aux communes qui ont un potentiel fiscal faible sur les quatre impôts directs locaux, et une majoration destinées aux communes ayant un faible potentiel fiscal en matière de CFE. : La DGF des EPCI Les EPCI à fiscalité propre perçoivent une dotation globale de fonctionnement : une dotation de base (calculée en fonction de la population et du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale). [...]

[...] La DGF a été créée en 1979. C'est la plus importante des dotations de l'État aux Collectivités (représentant plus de 40 milliards d'€). En ce qui concerne la commune, la dotation forfaitaire est fixée en fonction du nombre d'habitants et de la superficie du territoire. Il existe plusieurs dotations de péréquation : - La dotation de solidarité urbaine dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines. Elle a été créée par la loi du 13 mai 1991. [...]

[...] L'évolution des dotations était assez dynamique. En 2008, on est revenu là-dessus. L'État a instauré (article 12 de la loi de finances pour 2008) un contrat de stabilité. Les dotations des Collectivités locales sont indexées sur la seule inflation hors tabac. Sauf la dotation globale de fonctionnement : majorée de de la croissance du produit intérieur brut. PIB : richesse nationale créée par les acteurs nationaux au cours d'une année. C'est ce qu'on appelle la croissance dans le sens de la richesse (projet de loi de finances pour 2011) : l'État gèle les dotations des collectivités territoriales pour 3 ans ( et 2013). [...]