L'essentiel sur les finances de l'Etat

Résumé du document

Les budgets annexes permettent de retracer les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de redevances.

Les budgets annexes ont vu leur importance s'accroître en 1920.
Ils sont définis selon l'article 20 de l'ordonnance de 1959 et l'article 18 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF vient préciser leur définition au regard de la pratique qui a été celle des budgets annexes lors des dernières lois de finance (...)

Extraits

[...] Avant 2005 : Janvier - Mars : programmation pluriannuelle & note de programmation stratégique Avril/Mai : lettre de cadrage Mai : conférences budgétaire de première phase Juin/Juillet : arbitrages Juillet : lettre plafonds Juillet/Août : conférences budgétaires de seconde phase & détermination des recettes Septembre : adoption en Conseil des ministres & dépôt à l'Assemblée Nationale Depuis 2005 : Janvier : stratégie d'ensemble & envoi des lettres de cadrage Février/Mars : examen d'une perspective budgétaire Mai : réunions dites de performance & arbitrage Juin/Juillet : lettre plafonds 1. Phase des perspectives Programmation pluriannuelle : chaque responsable de bureau de la Direction du Budget réfléchit à l'évolution prévisible du budget ministériel don il a la chargé à l'horizon n+3. Cette étape débouche sur la rédaction du programme pluriannuel d'évolution des finances publiques. Début mars est établi une note de programmation stratégique du directeur du Budget. [...]

[...] La Cour des comptes n'a jamais eu juridiction sur les ordonnateurs à l'exception de ceux qu'elle déclare comptables de fait. Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et des dépenses, et s'assure au bon emploi des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat. Ce contrôle administratif est donc un contrôle budgétaire qui concerne la régularité et la qualité de la gestion publique. Ce contrôle est dépourvu de sanction juridique pour es ordonnateurs. Pour réaliser ces contrôles, la Cour dispose de moyens d'investigations étendus. [...]

[...] Par la déclaration générale de conformité, la Cour des comptes certifie la concordance entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité des ministres. Cette déclaration résulte du rapprochement des comptes individuels et du compte général de l'Etat. [...]

[...] Ils avaient une fonction technique : présentation claire des finances de l'Etat. La deuxième fonction était de permettre le meilleur contrôle possible du Parlement. Le principe d'effectivité budgétaire est-il encore adapté à la période moderne ? Section 1 : Le principe de l'unité Le principe d'unité est un principe applicable au budget de l'Etat, et au- delà, aux budgets des autres personnes publiques, comme les collectivités locales par exemple. Toutefois, s'agissant de l'Etat, toutes les recettes et dépenses ne sont pas retracées dans le budget général, certaines ne l'étant qu'au sein de budgets annexes et de comptes spéciaux du Trésor. [...]

[...] Sont également ordonnateurs secondaires, certains représentants de la France à l'étranger Les ordonnateurs délégués Le décret du 23 janvier 1947 permet aux ministres de donner délégation aux membres de leur cabinet et aux agents supérieurs de leur administration. Des ordonnateurs suppléants peuvent également être désignés par les ordonnateurs principaux pour les suppléer momentanément. Les préfets, ordonnateurs secondaires, peuvent également déléguer leur signature à leurs collaborateurs directs ou aux chefs des services déconcentrés départementaux et régionaux. B. La responsabilité des ordonnateurs 1. [...]