Les finances de l'Etat

Thèmes abordés

Finances de l'Etat, loi de finance, finances publiques, autorisation budgétaire, annualité budgétaire, budget de l'Etat, comptables publics

Résumé du document

On peut faire une différence entre finances publiques et finances privées. Les finances publiques ne reposent pas sur les mêmes principes que les finances privées. En effet, les particuliers que ce soit les personnes morales ou personnes physiques sont amenés à raisonner sur des unités de compte restreint. Certaines grandes entreprises en France sont amenées certes à gérer des sommes considérables, mais ces sommes restent limitées par rapport à celles manipulées par l'État. De même, les finances de l'État et les finances privées n'ont pas les mêmes objectifs. Les entreprises recherchent le profit, la rentabilité le but étant de satisfaire les intérêts de leurs actionnaires. De l'autre côté, l'État a des objectifs différents, il doit satisfaire l'intérêt général, mais pas à n'importe quel prix. L'intérêt général ne considère pas des dépenses démesurées. Les dépenses de l'État désormais doivent être limitées et financées par de vraies recettes fiscales sans avoir besoin de recouvrir à l'emprunt.
En France, le premier poste de dépense de l'État est le remboursement des intérêts de la dette. L'impôt sur le revenu collecté par l'administration fiscale ne parvient plus à recouvrir le montant des intérêts de la dette de l'État.
R. Barre fut le dernier président à avoir effectué un budget en équilibre en 1979.
L'État désormais ne peut plus se permettre un déficit illimité. Le traité budgétaire européen qui sera vraisemblablement, même avec difficulté, ratifié prévoit que désormais le budget de l'État ne pourra pas dépasser un déficit de 0,5 % du PIB. Ce traité a été voulu et imposé par l'Allemagne à l'égard des autres pays de l'Union européenne. Ce traité va donc obliger l'État à une meilleure maitrise de ses dépenses. Si les dépenses d'investissement seront globalement maintenues, si certains ministères comme l'Education nationale ou la Justice verront leurs dépenses budgétaires maintenue ou légèrement augmenter, d'autres ministères devront être obligé de sérieusement limiter leurs dépenses de fonctionnement en particulier la Défense nationale, les Affaires étrangères, le ministère de la Culture.
Les finances privées ne supportent pas un déficit prolongé. En effet, au bout d'un certain temps les créanciers de l'entreprise vont s'inquiéter et ne pas hésiter à couper définitivement les crédits nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
L'État peut aménager certaines règles en matière de service public et vouloir faire fonctionner certains services publics en utilisant les règles de gestion des entreprises, c'est ce qu'on appelle les SPIC.

Extraits

[...] Les fonctions de comptable public a. Les différentes catégories de comptable public Il existe 2 catégories de comptable public depuis la fusion impôt-trésor et l'avènement de la DGFIP. La plus important catégorie est le comptable du trésor qui appartiennent à la DGFIP et qui vont au quotidien exécuter les opérations de recette, de dépense de trésorerie, du budget général, des budget annexe et des comptes spéciaux du Trésor. Ces comptables directs du Trésor peuvent être où principaux ou secondaire. A côté de ces comptables directs, on a des comptables plus spécialisé ou appartenant d'autre administration financière comme les comptables des douanes qui sont eux chargé d'effectuer des opérations de recette ou de dépense pour le compte d'un service déterminé ou d'une administration déterminée. [...]

[...] Pour certains impôts le calcul s'effectue par le contribuable lui-même (Impôt société). Suite à cette liquidation, l'administration fiscale envoi aux comptables public n'ont plus un mandat de dépense mais un titre de recette. C'est ce titre qui donne l'ordre au comptable de recouvrer l'impôt. b. Les opérations comptables effectuées par le comptable public Le comptable public est donc destinataire du titre de recette et il va faire dès réception d'une écriture de prise en charge dans la comptabilité du comptable public (Crédit 7 Dédit 4). [...]

[...] Si les crédits budgétaires sont contenus dans une loi de règlement on parlera de crédits complémentaires. Ces crédits complémentaires sont accordés par les parlementaires a postériori dans l'éventualité de régulariser certains dépassements enregistrés au moment de l'exécution de la loi de finance. On peut aussi distinguer les crédits budgétaires en fonction de la marge de main d'œuvre qui sera laissé au gouvernement par les parlementaires. On distingue 2 types de crédit 1. Les crédits limitatifs Il s'agit de crédits budgétaires de droit commun. [...]

[...] Ces règles sont très précises. - L'entrée en fonction du comptable. Le comptable public est donc un fonctionnaire de l'Etat qui est nommé sur un poste comptable par le ministre du budget. L'une des particularités de son statut est qu'il va être responsable pécuniairement et personnellement des opérations qu'il va effectuer pour le compte de l'Etat en matière de loi de finance. En raison de cette responsabilité, la loi exige que le comptable public avant d'entrer en fonction constitue des suretés. [...]

[...] Rocard alors 1er ministre en 1990. Il voulait un débat au moment de l'élaboration de la loi de finance, que les parlementaires soient associés à sa préparation et puissent s'exprimer avant le vote et la discussion officielle de la loi de finance puis s'exprimer sur les grandes orientations budgétaires présentées par le gouvernement. D'autre part, les Parlementaires grâce à ce débat étaient informés des prévisions, stratégies du gouvernement en matière de loi de finance. Les parlementaires pouvaient le cas échéant indiquer au gouvernement leur positionnement et les solutions en matière budgétaire qui aurait leurs préférences. [...]