Les finances communautaires

Résumé du document

La structure du budget est définie par le règlement financier (équivalent de la LOLF) du 25 juin 2002 qui vient régler toute la procédure budgétaire au niveau des communautés. Il donne une définition du budget des communautés : le budget est l'acte qui prévoit et autorise pour chaque exercice l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaire de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le traité précise que toutes les recettes et les dépenses de la communauté doivent faire l'objet de prévision pour chaque exercice budgétaire et toutes ces dépenses et recettes doivent normalement dans le budget général annuel. Mais à ce budget général annuel, on peut également ajouter des budgets supplémentaires et des budgets rectificatifs. En principe c'est la commission européenne qui est chargée de préparer l'avant-projet de budget supplémentaire ou rectificatif qui doit être justifié par des circonstances imprévues, inévitables ou exceptionnelles.

On retrouve un état systématique des recettes et des dépenses dans le budget général et le budget va être divisé en section dont chacune reprend les recettes et les dépenses correspondant à une institution communautaire (une section pour le parlement, une pour le conseil, une pour la commission, une pour la cour de justice et enfin une pour la cour des comptes). Au niveau de la structure toujours, à l'intérieur des sections on a des titres, des chapitres, des articles et des postes.

Extraits

[...] Si elle a un caractère pluriannuel, elle doit être accompagnée d'un échéancier annuel. C. La procédure budgétaire : 4 points : La préparation. La navette. L'adoption. Les fameux 12èmes provisoires La préparation : Avant le 1er juillet qui précède l'exercice chaque institution doit dresser un état prévisionnel de ces dépenses et recettes la commission va établir un avant-projet qui comporte une prévision des dépenses et des recettes au vue de tous les actes prévisionnels. Il va y avoir un avis joint par la commission. [...]

[...] Ces ressources ne seront utilisées que si on touche aux réserves. Il y a trois principales réserves : réserve monétaire qui concerne l'agriculture et les dépenses agricoles. Elle est destinée à faire face au mouvement imprévu de la fluctuation du dollar et de l'euro. réserve garantie de prêt à des pays tiers : elle ne sera utilisée que si des états qui sont débiteurs sont défaillants. réserve aide d'urgence des pays tiers : c'est des dépenses imprévues à financer rapidement pour des actions humanitaires. [...]

[...] Les finances communautaires Section 1 : la préparation du budget Le contenu du budget A. La structure du budget: Elle est définie par le règlement financier (équivalent de la LOLF) du 25 juin 2002 qui vient régler toute la procédure budgétaire au niveau des communautés. Il donne une définition du budget des communautés : le budget est l'acte qui prévoit et autorise pour chaque exercice l'ensemble des recettes et des dépenses estimé nécessaire de la communauté européenne et de la communauté européenne de l'énergie atomique. [...]

[...] Les dépenses obligatoires étaient les dépenses qui devaient obligatoirement être inscrites dans le budget des communautés, car elles s'étaient engagées à exécuter ces dépenses. Les dépenses non-obligatoires avaient pour spécificités d'être augmentées par le parlement dans la limite d'un taux fixé par la commission. Les textes sont venus encadrer la procédure d'élaboration du budget car on a connu deux types de difficultés : des retards dans le vote du budget et le rejet de certains budgets par le parlement. Les différentes institutions communautaires ont adopté différentes dispositions relatives à la discipline budgétaire. On a introduit dans le TCE ce principe de discipline budgétaire. [...]

[...] Elle est également complétée par les pièces justificatives transmis au comptable. Le paiement : il est effectué dans chaque institution par le comptable de cette institution. Il vérifie surtout que le travail de l'ordonnateur est correct et effectué le paiement si tout va bien. Section 3 : les contrôles Deux catégories de contrôle : Contrôle au niveau de l'exécution du budget sur les ordonnateurs et les comptables : il n'existe pas de contrôleur financier au niveau européen, il est remplacé par un auditeur interne. [...]