Le financement de la protection sociale

Résumé du document

La protection sociale correspond à la couverture des risques liés à la maladie, à la vieillesse, au chômage, à l'exclusion sociale, et aux charges de famille. Son coût est élevé puisque les dépenses sociales dépassent les dépenses de l'État, et surtout qu'elles sont déficitaires.
Le système français de protection sociale est inspiré des expériences anglaises (Beveridge) et allemandes (Bismarck). Il est apparu à la fin du XIXe siècle avec la loi du 9 avril 1898 sur la couverture des accidents du travail (fondée sur la notion de responsabilité). Il était fragile et mal appliqué ; il s'est métamorphosé à l'issue de la seconde guerre mondiale avec la création en 1945 de la sécurité sociale. Le système de la sécurité sociale présente plusieurs caractéristiques : il s'applique à l'ensemble de la population ; il regroupe plusieurs régimes de sécurité sociale en raison de la diversité des catégories professionnelles (coexistence du régime général et de régimes spéciaux) ; il est fondé sur l'assurance et les cotisations assises sur les salaires ; il est soumis à des contraintes difficiles à maîtriser comme le développement des dépenses de santé dues en particulier au vieillissement de la population. Ces différentes caractéristiques se sont traduites par un décalage croissant entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale entrainant un important déséquilibre financier.

Extraits

[...] Des cotisations de plus en plus souvent complétées par des impositions pour faire face aux besoins importants de financement de la protection sociale A. Des cotisations qui contribuent traditionnellement pour la plus grande part au financement de la protection sociale Les cotisations sociales assurent l'essentiel des dépenses sociales : elles représentent des recettes du financement de la protection sociale dans la LFSS pour 2013. Ce sont des PO qui contrairement aux impositions ouvrent droit à des prestations. Elles sont principalement payées par les employeurs (entreprises, Etat) et les salariés. [...]

[...] Qu'est-ce que la TVA sociale ? La TVA sociale est l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement de la protection sociale. Sa mise en place se traduit concrètement par une hausse de la TVA, à la place de cotisations sociales existantes (dans ce cas il y aurait baisse des cotisations) ou envisagées pour augmenter les ressources. C'est une façon de faire participer les consommateurs à leur protection sociale. La protection sociale dans les pays développés profitant à de nombreuses catégories de population, y compris des inactifs, il serait logique de la faire financer par des contributions autres que celles pesant sur le travail (cotisations sociales) ; c'est ce qui explique la fiscalisation de la protection sociale dont la TVA sociale pourrait être un autre élément. [...]

[...] Pour financer cette charge, la Cades peut emprunter sur le marché financier ; elle bénéficie en outre du produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et depuis 2009 d'une partie de la CSG. * * * (Analyse du sujet : Le sujet invite à faire le point sur les modes de financement de la sécurité sociale,la sécurité sociale constituant le pivot de la protection sociale en France. Mobilisation des connaissances nécessaires : Quels sont les modes de financement possibles de la sécurité sociale ? Plusieurs modes de financement sont possibles qui impliquent différents types de choix : Tout d'abord, un financement public ou un financement privé ? [...]

[...] Leur recouvrement s'opère à la source (elles sont directement prélevées par les employeurs). Elles sont insuffisantes pour assurer le financement de la protection sociale notamment en raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires par l'Etat de la sécurité sociale sans condition de cotisations préalables (exemple : la CMU). B. Un financement de la protection sociale marqué par une fiscalisation croissante Les impositions sociales sont nombreuses : elles représentent des recettes consacrées au financement de la protection sociale dans la LFSS pour 2013. [...]

[...] Elle a été créée pour pérenniser notre système de sécurité sociale. Elle présente quatre caractéristiques : * C'est un impôt affecté à des dépenses en particulier : on citera l'assurance-maladie, les allocations familiales, le Fonds de solidarité vieillesse, l'allocation personnalisée d'autonomie, la Cades (depuis 2009 pour 2,2 milliards d'euros) ; elle constitue donc une entorse au principe de l'universalité. * C'est un impôt direct. C'est même le premier des impôts directs par son rendement : elle a rapporté 80,8 milliards d'euros pour l'année 2009. [...]