Le financement privé de la construction des prisons

Résumé du document

Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne pouvaient apporter les finances de l'Etat.

C'est pour cela que le Garde des Sceaux, Dominique Perben, a annoncé son intention de faire appel au secteur privé pour financer la construction des nouveaux établissements pénitentiaires. Des expériences de ce type avaient déjà été tentées, mais c'est la première fois que le secteur privé se voyait confier l'ensemble de l'opération de construction d'établissements pénitentiaires, y compris son financement. Comment le financement privé de la construction des prisons est-il devenu possible en France ?

Extraits

[...] Afin de pouvoir répondre très vite à des besoins énormes, et en dépit de la rigueur budgétaire imposée par le ministre délégué au Budget, le Garde des Sceaux choisit de faire appel au secteur privé pour faire construire et financer les nouveaux établissements pénitentiaires. Face à la réticence de nombreux parlementaires, A. Chalandon renonce finalement à recourir au financement privé, réservant l'intervention du secteur privé à la conception et la construction des établissements. Une fois ceux-ci mis en service, l'Etat crée de nouveaux contrats de gestion mixte qui prévoient des prestations de fonctionnement assurées par des entreprises privées pour la restauration, l'hôtellerie, la maintenance, le transport ou encore le travail carcéral. [...]

[...] - Une option d'achat permet à l'Etat locataire d'acquérir le bien loué à expiration du bail à une valeur résiduelle fixée par contrat. Ce montage porte le nom de location avec option d'achat. Une place centrale conservée pour l'Etat - Outre le contrat de bail conclu avec le groupement privé chargé du financement, de la construction et de l'entretien, l'Etat passe des contrats distincts avec des sociétés de services, qui seront chargées d'assurer la restauration, la formation professionnelle, l'hébergement ou encore apporter du travail aux détenus, comme cela se fait depuis 1987 (cf. schéma en annexe). [...]

[...] - Le nouveau modèle qui se dessine tient ainsi sa spécificité de deux caractéristiques principales : Coexistence de fonctions régaliennes exercées par des personnels publics et de fonctions confiées à des personnes privées, permettant de conjuguer efficacité et contrôle du service public ; Séparation des prestations liées aux personnes et des prestations liées au patrimoine. Annexes Bibliographie o P. DEVOLVE, Les contrats globaux, RFDA 2004 p.1079 o J-D DREYFUS, Le financement privé des bâtiments de la justice et de la sécurité, AJDA 2004 p.328 o M. EL OUARZAZI-DELOTS, J. RIBEIL, La gestion mixte en prison ou comment réformer l'Etat avec l'aide du privé, mémoire de fin d'études, Ecole des Mines de Paris o A. [...]

[...] En effet, celui-ci se réduisait jusqu'alors aux marchés publics (soumis au Code des marchés publics) et aux délégations de service public, qui présentaient tous deux des inconvénients pour confier l'ensemble de la construction de prisons à des partenaires privés. Une application spécifique des PPP pour la construction des prisons - Si l'ordonnance du 17 juin 2004 a posé le cadre général des partenariats public-privé que l'Etat peut signer dans divers secteurs, c'est surtout un décret du 6 janvier 2004 qui a spécifiquement prévu les dispositions relatives au financement et à la construction privés des établissements pénitentiaires. [...]

[...] L'appel d'offres définitif permet ensuite à la chancellerie de sélectionner le candidat qui lui paraît le plus à même de remplir la mission. Pour cela, l'Etat se fonde sur 4 critères pour sélectionner la meilleure candidature : coût global pour l'Etat, qualité fonctionnelle et architecturale, allocation des risques, et délais. La mise en œuvre concrète du contrat global après la désignation du bailleur Le groupement privé, propriétaire de l'établissement pénitentiaire - Le groupement privé désigné par l'Etat pour conclure avec lui le contrat global est chargé du financement, de la construction, de l'entretien et de la maintenance de l'établissement. [...]