Le financement des collectivités locales

Thèmes abordés

financement, collectivités locales, question de l'autonomie financière, recettes, dépenses

Résumé du document

LOLF 2001, pleinement appliquée en 2006. Les FL donnent le sentiment d'être un chantier permanent. Par exemple la réforme de la taxe pro, les impôts locaux trop élevés, l'endettement des CL. Parallèlement depuis 25 ans les CT font l'objet d'importantes réformes de leur cadre juridique général. L'impression qu'il y a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières. A cause des problèmes financiers qu'il y a eu des réformes des CT mais ils ont été traité à part par ex les débats sur la loi organique du 29/07/04 (« 1er cadre constitutionnel explicite » > apparu seulement en 2004) > Hertzog article JDA 25/10/04. Pourtant aurait pu intervenir avant, car au sien des dépenses publiques la part des administrations publiques locales est déterminante, ceci doit être intégrée dans la refonte plus générale des relations entre l'E et les CT. Il faut les repenser en terme de relations inter collectivités. La dernière grande réflexion aboutit émane du comité Balladur 2008, rapports divers, vote difficile, réforme sur les fiscalités locales en réflexion et en parallèle la réforme de la taxe pro.

Extraits

[...] Pour donner de la substance à la rédaction de l'article 72-2 et permettre au CC de jouer pleinement son rôle. C. La problématique générale de cette loi organique Fin 90, constate une détérioration de l'équilibre entre les ressources fiscales des départements et régions et les dotations versées par l'E. En l'absence d'un support juridique assiste à une dégradation de l'autonomie des CL d'où cette révision. Notions interdépendantes mais contours flous donc la LO est venue clarifier. Les parlementaires avaient des visions différentes, l'AN vision gouvernementale et le sénat approche décentralisatrice. D. [...]

[...] Les besoins de financement se sont ensuite développés et des nouvelles sources sont dû être développé. Ces sources sont extérieures à la CT : soit des subventions (ressources de nature étatique) soit des emprunts (impliquent un remboursement > appel au secteur privé ou para public) : - Pour l'exploitation du domaine et du domaine public local > devenue une ressource à part entière. A chacune de ses ressources va correspondre une plus ou moins grande autonomie de la CT. - La fiscalité c la ressource qui rend la collectivité la plus autonome à condition que la collectivité en ai la maitrise et les moyens de l'avoir. [...]

[...] Le mode le plus classique. Tendance à dire qu'il est moins utilisé mais pas si vrai. - La régie avec autonomie financière : toujours pas de PM distincte mais détache les aspects financiers c a d un budget spécifique à côté du budget communal. Permet d'isoler le cout du service - La régie personnalisée : autonomie morale et financière. Beaucoup développée avec loi de 55. Elle a un CA et un président. - Bascule vers l'intro des personnes privées : la régie intéressée pas très utilisée. [...]

[...] Si en plus il existe dans le pays concerné une tradition centralisatrice on voit souvent resurgir les vieux démons du recours aux ressources étatiques. La France art 34 : création modification ou suppression d'impôts et du domaine de la loi, le parlement est compétent pour les impositions de toute nature. Reste un pouvoir au CL mais dans la limite de cet article. Jusqu'à récemment les CL avaient le droit de voter le montant des impôts locaux, avec un encadrement le taux des impositions. Les CL veulent-elles réellement d'une totale autonomie fiscale ? [...]

[...] La répartition se fait du département vers les communes. Pour les plus de c t sans passer par les départements et en deçà par l'intermédiaire des conseils généraux. C une ressource affectée à l'amélioration de la circulation et des transports communs. C dans un compte d'affectations spéciales / le financement des transferts de compétence Il existe 2 dotations spécifiques : la DRES (dotation régionale d'équipement scolaire) et DDEC (dotation départementale d'équipement des collèges). Dotation affectée et d'investissements, construites sur la base de la population scolarisée et la capacité d'accueil des établissements. [...]