Finance de l’État : une prédominance historique et intentionnelle

Résumé du document

L'État reste l'acteur dominant des finances publiques avec un volume très important malgré un dépassement par les finances sociales. L'État est dominant sur le plan institutionnel parce qu'il est garant pour l'ensemble de l'administration publique du respect des engagements de la France dans l'Union européenne. L'article 14 de la DDHC dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Aujourd'hui, la Constitution reprend ces principes. Pour l'État outre la Constitution, le cadre juridique est posé par la loi organique du 01/08/2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle a remplacé l'ordonnance du 02/01/1959 qui régissait auparavant les questions budgétaires.

Extraits

[...] Par ailleurs, la loi organique de 2012 a créé un haut conseil des finances publiques présidé par le président de la Cour des comptes avec 10 membres. [...]

[...] Or en France, l'administration fiscale est une administration étatique et pas communale. La taxe foncière se fait en fin d'année et donc pour se financer, la collectivité reçoit une avance par l'État puis l'administration fiscale procède au recouvrement. L'État enregistre une charge (qui est le prêt consenti aux collectivités locales). Ce compte va donc retracer les avances et le recouvrement (dépenses et recettes). Les comptes de commerce : ils sont prévus à l'article 22 de la LOLF, ils retracent les opérations industrielles et commerciales effectuées à titre accessoire par l'Etat. [...]

[...] 2ème type de débudgétisation : cette débudgétisation permet de sortir ces sommes (recettes et dépenses) du budget de l'Etat, cela dit on reste toujours dans le périmètre de l'administration centrale. 3ème type de débudgétisation : liée à la décentralisation, qui s'accompagne de la débudgétisation sur le plan financier. 4ème type de débudgétisation : une débudgétisation hors du secteur des finances publiques, au sens de la comptabilité publique. On peut imaginer qu'on transfert des compétences vers des sociétés publiques. 5ème type de débudgétisation : c'est la privatisation pure et simple. [...]

[...] Le caractère limitatif des crédits par programme concerne aussi bien les crédits de paiement que les autorisations d'engagement. Mais certains crédits ne sont pas limitatifs, seulement évaluatifs : les crédits relatifs aux charges de la dette (intérêts de dette), les dépenses résultantes de la mise en jeu de la garantie de l'Etat, et les crédits liés aux remboursement et dégrèvement de l'impôt. Évaluatif veut dire que même si le plafond est atteint, on n'a aucun obstacle juridique pour aller au-delà de la somme prévu par la loi de finances. [...]

[...] Cependant, on a une critique fréquente. - Mais c'est totalement arbitraire, pourquoi pas En réalité il y'a bien peu de budgets annuels, la plupart sont pluriannuels : les dépenses de fonctionnaires, de travaux, de loyers - De plus, il ne s'adapte pas au principe de continuité de l'Etat et du service public. On ne paye pas en 2012, mais en 2013, car plus de crédit ne colle pas la continuité. Le second axe de fondement de ce principe c'est le fait qu'une année est une longueur raisonnable pour faire des prévisions sérieuses. [...]