Fait générateur, exigibilité et assiette de la TVA

Thèmes abordés

Fait générateur, exigibilité, assiette de la TVA, taxe, taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du document

Art 269 – 1 du CGI : « Le fait générateur de la taxe se produit au moment ou la livraison, ou l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée ».

Le fait générateur est le fait ou l'opération par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. C'est l'acte de naissance de l'opération.

Cette notion est utilisée en cas de changement de législation, opération de prestation matérielle de service.

Pour les livraisons de biens, le fait générateur intervient à la livraison.

Pour les prestations de service, le fait générateur intervient au moment de l'exécution de la prestation.

Extraits

[...] C'est la date de la facturation. On fait coïncider le fait générateur avec l'exigibilité. Il y a une limite à ce régime, l'administration précise, que le régime des débits ne peut pas avoir pour effet de retarder le paiement de la taxe postérieurement à l'encaissement des acomptes du prix ou de la rémunération de ces services même si les services ont été exécutés partiellement. En pratique le redevable doit opter pour le régime des débits et doit en faire mention sur ces factures. [...]

[...] Dés lors que la taxe est exigible le trésor pourra réclamer la TVA (déclaration CA-3). Cette date d'exigibilité qui va déterminer la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit être déclarée, déclaration mensuelle pour la plupart des opérateurs et pour d'autres déclarations trimestrielles. C'est également le moment ou la taxe devient déductible, ex : livraison à soi même. On doit acquitter la TVA que l'on a collectée et de la même manière, on ne peut déduire la taxe que l'on a soit même acquitté qu'a partir du moment où elle est exigible. [...]

[...] Dans le cadre des acquisitions intracommunautaire de biens, l'exigibilité n'interviendra que le 15 du mois suivant celui au cours duquel intervient le fait générateur. 12/10/2010 Section 2 : L'assiette de la TVA Art 266 du CGI : « Pour les livraisons de biens et prestations de service la base imposable est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ». [...]

[...] Pour les ventes payable à terme ou à tempérament, l'administration fiscale considère le fait que la vente soit payable à l'expiration d'un délai de 90 jours n'a aucune incidence, la taxe reste exigible à partir de la remise matérielle du bien vendu. Cela ne concerne pas les contrats de crédit bail mobilier, cf contrat de leasing. Ce sont des contrats de location, donc prestation de service, on n'applique pas les règles de livraison de biens. Les livraisons à exécution échelonnées. La taxe sera exigible à l'expiration de chaque période. Par exception à ce principe, possibilité d'exigibilité au moment du débit du compte courant ou au moment de la perception des acomptes. [...]

[...] Les coefficients de réduction de l'administration fiscale : Taux réduit : 0,947 Taux normal : 0,849 Ou : PTTC x 100 / 105,5 (taux réduit) ou 119,6 (taux plein). [...]