L’exécution des lois de finances

Résumé du document

L'adaptation en cours d'année de la LF par le gouvernement en fonction des circonstances économiques est encadrée par le droit budgétaire qui garantit le respect de l'autorisation parlementaire et assure la régularité des opérations financières de l'Etat. Sans affaiblir la régularité des opérations, la LOLF doit progressivement conduire les administrations à privilégier une logique de responsabilité et de performance et à mieux tenir les comptes de l'Etat.

Extraits

[...] Pour exercer cette mission, les comptables disposent de fortes garanties d'indépendance. Le comptable est notamment délié du devoir d'obéissance, y compris vis-à-vis du ministre des Finances. Il est tenu de ne pas déférer à un ordre irrégulier, sauf à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ils prêtent serment devant les juridictions financières. L'exécution des recettes Cette procédure comprend trois étapes respectant le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : - La liquidation, effectuée par l'ordonnateur, a pour objet de déterminer le montant de la créance de l'Etat. [...]

[...] Deuxièmement, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, en dégradant si nécessaire l'équilibre de la LFI. Ces crédits doivent aussi être ratifiés dans une LFR. Des annulations de crédits sont aussi possibles. L'article 14 de la LOLF énonce : Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. [...]

[...] Il est impossible de passer outre à un refus de visa du contrôleur financier, sauf sur décision du ministre des Finances. Chaque ordonnance de paiement est également adressée au contrôleur financier pour visa (mais cette formalité tend à disparaître du fait des allègements de procédures). En outre, le contrôleur financier aide la direction du Budget à surveiller l'exécution budgétaire de chaque ministère, et à mettre en œuvre les mesures de régulation budgétaire. Au niveau déconcentré, les dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires sont soumises au contrôle financier déconcentré (réformé en 1996). [...]

[...] Il est comparable au solde prévisionnel de la LFI. Le solde d'exécution budgétaire 48,7 milliards en 2002) est différent de la capacité de financement de l'Etat au sens de la comptabilité nationale 57,5 milliards en 2002). La réforme comptable prévue par la LOLF du 1er août 2001 La comptabilité de caisse nuit en partie à la sincérité des comptes de l'Etat, car elle permet de choisir l'exercice d'imputation d'une partie des recettes et des dépenses. Cela permet notamment de minorer l'ampleur du déficit budgétaire pour certaines années. [...]

[...] La LOLF conduira nécessairement à des modifications dans la chaîne de la dépense publique (notamment le rôle du contrôleur financier et la modernisation de la fonction comptable). On peut penser que la nouvelle nomenclature budgétaire, la fongibilité des crédits et la généralisation du nouveau logiciel de suivi budgétaire de l'Etat (ACCORD), devraient avoir pour conséquence un allègement des contrôles de régularité exercés par les comptables et une accélération du circuit de la dépense. Dans le même temps, les outils de pilotage de l'activité et des coûts devraient se développer pour permettre un véritable contrôle de gestion. [...]