L'exécution de la loi de finance

Résumé du document

Pour remplir ces deux objectifs, on a dégagé et défini une règle fondamentale de comptabilité publique : le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
On a aussi établi des règles juridiques et techniques, qui permettent d'effectuer les opérations budgétaires suivant des procédures précises (...)

Extraits

[...] Les deux autres catégories de comptables publics sont plus spécialisées: * Comptables des administrations fiscales ( relèvent soit de la direction générale des impôts soit de la direction des douanes. Bien que très spécialisés, ces comptables jouent un rôle essentiel dans l'encaissement des recettes, en particulier les comptables de la DGI chargés de recouvrer la TVA. * Comptables des budgets annexes et des établissements publics nationaux: on les appelle des agents comptables. Le secteur social fait aussi appel à des agents comptables, car leurs règles comptables s'inspirent des règles de la comptabilité publique. [...]

[...] Elles visent à faciliter les opérations, et à simplifier les procédures rigoureuses. * En matière de dépenses, il existe seulement trois dérogations au principe: 1. Les fonds secrets: constituent une atteinte à la règle de la spécialité budgétaire, selon laquelle les crédits sont affectés à des objectifs précis que l'on ne peut transgresser. On les appelle également fonds spéciaux Ce sont des crédits mis à la disposition du 1er ministre, directement par les comptables du Trésor. À l'origine, les fonds secrets n'ont pas d'affectation précise: ils sont répartis par le 1er ministre, entre ses services, les ministères et le président de la république. [...]

[...] Cela est notamment dû à l'exécution des opérations financières prévues dans la dernière loi de finance rectificative. Cette catégorie de loi de finance peut être votée à la fin du mois de novembre, voire début décembre de l'année d'exécution budgétaire. Par conséquent l'article 28 de la LOLF prévoit que l'exécution de la loi de finance initiale peut être prolongée sur les vingt premiers jours de l'année d'exécution budgétaire ( période complémentaire. Ce délai supplémentaire présente deux avantages: * Il permet de faciliter le passage d'un exercice budgétaire à l'autre * Il permet d'assouplir la gestion des finances de l'État. [...]

[...] En fait, ces dérogations constituent une application plus souple du principe de séparation. Les acteurs du principe Les ordonnateurs Ils ne forment pas un corps particulier de l'administration: ce sont des administrateurs, c'est-à-dire des ministres, ou d'autres catégories de fonctionnaires dotés de pouvoirs importants. Les ordonnateurs exercent deux sortes d'attributions: * Direction administrative des services placés sous leur autorité * Attributions financières ( exercent un pouvoir de décision en matière de dépenses ou de recettes. L'article 6 du décret RGCP distingue deux catégories d'ordonnateurs: * Les ordonnateurs principaux : autorités administratives auxquelles sont accordés des crédits et des autorisations de recettes. [...]

[...] Elles sont crées dans les mêmes conditions que les régies d'avance. L'ordonnancement L'ordre de payer donné par l'ordonnateur au comptable public. Prend la forme d'un titre de paiement quand émane d'un ordonnateur principal, et d'un mandat de paiement quand émane d'un ordonnateur secondaire. L'ordonnancement est soumis à des règles très strictes: procédure très importante, puisque dans la procédure de dépense publique, c'est lui qui détermine le paiement. En effet, à l'exception des paiements sans ordonnancement, aucune dépense ne peut être payée par le comptable public, sans qu'il soit en possession d'un titre d'ordonnancement. [...]