Exécution et contrôle des lois de finances

Thèmes abordés

Finances, publiques, contrôle, lois

Résumé du document

A partir du moment où la loi de finance de l'année est adopté par le parlement puis pro-mulgué au journal officiel elle est mise en œuvre par le pouvoir réglementaire et l'article 44 de la loi organique prévoit un décret de répartition. Ce décret va être publié au journal officiel il sert à mettre à la disposition des ministres les crédits tel qu'ils ont été voté dans la loi de finances.

Extraits

[...] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsable devant le juge des comptes. Ils ont pour mission de tenir la comptabilité de l'état et d'encaisser les recettes et payer les dépenses. Avant toute opération le comptable doit procéder à une série de contrôle. Les comptables publics ont le monopole du maniement des données publiques. Si une personne n'ayant pas la qualité de comptable public manie des fonds publics il pourra être qualifié de comptable de fait. La séparation des ordonnateurs et des comptables La séparation va jouer en matière de dépenses et en matière de recettes. [...]

[...] Liquidation : constater la réalité de la dette, notamment constater la réalité du service fait c'est à dire constater la contrepartie de la dette. L'ordonnateur est chargé de la liquidation L'ordonnancement : ordre donné au comptable de payer. L'ordonnateur va donc être présent pour donner l'ordre au comptable de payer. Le contrôle : le comptable va devoir effectuer une série de contrôle, notamment le comptable va vérifier que les calculs ne contiennent pas d'erreur, va vérifier le service fait, va vérifier que l'ordonnateur a certifié le service fait. [...]

[...] Rattaché directement au ministre, constitue à la fois un grand corps de l'état et un corps de contrôle grands corps de l'état : l'inspection générale des finances : compte à peu près 300 personnes parmi lesquels se recrute la classe politique les dirigeants d'entreprise publique et privée et les membres des cabinets ministérielles et de la haute administration. Sur ces 300 personnes environ 70 exercent des fonctions de contrôle. La plupart du temps sont les jeunes et les passionné du contrôle. [...]

[...] Ces crédits évaluatifs ont étaient remplace par des crédits limitatifs. Tous les autres crédits de la loi de finance constitue des crédits limitatifs et donc une règle général et donc une présomption applicable en matière de loi de finance. L'article 9 de la LOLF précise d'ailleurs il n'y a pas que des crédits évaluatifs mais également les plafonds d'autorisation d'emploi par ministère, ces plafonds ne peuvent pas être déplacé. Dans la loi organique de 2001, les crédits évaluatifs corresponds à peu près 30% du total ce qui représente une réduction par rapport à avant 2001 où les crédits évaluatifs représentaient 46-47% du total. [...]

[...] Cet audite interne sert à vérifier que toutes les opérations sont correctement retracé dans la comptabilité pour que la transparence soit garantit. On a crée ce service d'audit car l'inspection générale des finances s'est aperçu en 2006 que les finances de l'état n'était pas toujours correctement transcrite dans la comptabilité, ceci avait été relevé par la cour des comptes. Cette année encore la cour des comptes signale des difficultés pour l'année 2010. Paragraphe 2 : Le contrôle d'état Modernisé par un décret du 26 décembre 2002 avant l'application de la LOLF en 2006. [...]