L’exécution et le contrôle de l’exécution de la loi de finances

Résumé du document

Lorsque la loi de finances a été définitivement approuvée par le Parlement, il appartient au gouvernement d'en assurer l'exécution.
Il peut arriver que le Conseil Constitutionnel soit saisi : l'opposition essaie toujours de contester la régularité de la loi de finances, mais de toute manière, le Conseil Constitutionnel prend soin de rendre sa décision très rapidement afin que la loi de finances puisse être bien appliquée dès le 1er janvier de l'année considérée.
De toute manière, même si quelques articles sont annulés par le Conseil Constitutionnel, cela n'empêche pas de promulguer tout le reste. Il n'y a qu'une fois où le Conseil Constitutionnel avait annulé toute la loi de finances (1979).
Le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'exécution de la loi de finances est assez peu défini par l'ordonnance ou par la LOLF : on a assez peu de précision. C'est normal, car l'exécution relève de l'exécutif donc ce n'est pas le rôle du législateur d'intervenir ici.
Pour l'essentiel, c'est le décret du 29 décembre 1962 (décret du centenaire) qui porte sur la comptabilité publique qui donne une bonne partie des modalités, des règles de l'exécution. Il a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des progrès.
L'exécution doit être immédiate : elle devra être exécutée dès les premiers jours de l'année civile. Cela nécessite donc que tous les moyens administratifs et financiers soient parfaitement mis en place.

Extraits

[...] Elle n'effectue pas un contrôle sur la totalité des finances. Par sondage, elle va prendre des séries de comptes qu'un auditeur devra vérifier. À partir de là, il va rendre un arrêt provisoire auquel le comptable va pouvoir répondre. Il va être entendu par la Cour ou il répondra par écrit. La chambre rendra son arrêt définitif : Un arrêt de décharge : la comptabilité est bien tenue, pas de malversations ou d'erreurs. On peut aussi l'appeler l'arrêt de quitus si le comptable va prendre sa retraite juste après. [...]

[...] Il va falloir que les sommes soient levées et payées sur l'ensemble du territoire dès le début de l'année civile. Il y a un aspect logistique qui doit être méticuleusement préparé, pour des sommes énormes. L'exécution de la loi de finances. L'une des particularités de l'exécution de la loi de finances, c'est qu'elle est effectuée par des agents et des autorités au statut différent et c'est volontaire ; et en même temps, selon une procédure très précise. Les agents et les procédures d'exécution. [...]

[...] Elle est présidée par le 1er président de la Cour des Comptes. Il y a un vice-président qui provient d'une section du Conseil d'Etat. Quant au ministère public, c'est le procureur général de la Cour des Comptes qui est à la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Il n'y a pas de magistrat attitré spécialement à la Cour. Elle peut être saisie : Par les présidents de l'AN et du Sénat ; Par les ministres (mais ce sont les ordonnateurs : pourquoi se dénoncer ; Par la Cour des Comptes qui lorsqu'elle effectue ses contrôles sur les comptables, va saisir la Cour s'il y a eu des problèmes. [...]

[...] Les contrôleurs financiers de l'époque, sont placés sous le pouvoir hiérarchique des différents ministres : ils sont répartis dans les différents ministères, mais choisis et nommés par le ministre. Ils lui obéissent : ce sont plus des conseillers au départ. Une 1re évolution intervient en 1902 : ils sont nommés par le ministre des Finances, conjointement avec les ministres concernés. L'évolution est parachevée en 1922 : à partir de cette date, ils ne relèvent plus que du ministre des Finances. Au moment de la préparation de la loi de finances, ils conseillent les ministres dans leurs arbitrages. [...]

[...] L'exécution financière de la loi de finances. L'exécution financière est placée sous la responsabilité du Trésor et de la Direction des Finances publiques (DFP). Autrement dit, les 60.000 comptables qui effectuent les paiements appartiennent à l'une ou l'autre. Les fonctions du Trésor. La fonction historique du Trésor : il s'agit d'assurer le recouvrement des recettes et d'assurer le paiement des dépenses publiques. Le principe, en droit français : Il n'y a qu'une seule caisse pour toutes les personnes publiques (Etat, collectivités, établissements publics). [...]