L'exécution et le contrôle de l'exécution du budget européen

Résumé du document

* La Commission européenne exécute le budget sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués ainsi que conformément au principe de bonne gestion financière.

* La Commission européenne délègue une grande partie de l'exécution du budget aux Etats membres (76 %) parce qu'elle ne dispose pas d'administration territoriale propre pour payer certaines dépenses ou recouvrer des recettes.

* L'exécution du budget obéit au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables :
- L'ordonnateur est le premier acteur de la procédure d'exécution du budget. La fonction d'ordonnateur est assurée par l'institution elle-même. La réforme de la Commission octroie à l'ordonnateur un rôle important puisqu'il est responsable de la totalité du processus de gestion des crédits, sans contrôle préalable comme c'était le cas auparavant. Il est compétent pour exécuter les dépenses et les recettes conformément au principe de bonne gestion financière et en assurer la légalité et la régularité. Il appartient donc à l'ordonnateur d'établir en matière de dépenses les propositions d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement ; de conclure des engagements juridiques (contrats) liant les institutions européennes à des tiers ; s'agissant des recettes, de constater les droits à recouvrer (...)

Extraits

[...] Il est compétent pour exécuter les dépenses et les recettes conformément au principe de bonne gestion financière et en assurer la légalité et la régularité. Il appartient donc à l'ordonnateur d'établir en matière de dépenses les propositions d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement ; de conclure des engagements juridiques (contrats) liant les institutions européennes à des tiers ; s'agissant des recettes, de constater les droits à recouvrer et à émettre les ordres de recouvrement comme les appels aux contributions des Etats membres ; de mettre en place un service d'audit afin d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle internes qu'il a mis en place. [...]

[...] Le contrôle exercé par le Parlement européen * Le Parlement européen se prononce aussi sur la gestion financière de la Commission en lui donnant décharge en cas de bonne exécution du budget européen. Dans cette optique, il s'appuie sur le rapport annuel et la déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes de la Cour des comptes ainsi que sur une recommandation du Conseil qui se prononce sur la décharge. Dans le cadre de son examen qui constitue un contrôle politique de l'exécution budgétaire, le Parlement européen peut entendre la Commission et lui demander des informations complémentaires. [...]

[...] Le contrôle exercé par la Cour des comptes Afin d'améliorer le contrôle de l'exécution du budget européen, la Cour des comptes a été créée par le traité financier du 22 juillet 1975. Ce n'est pas une véritable juridiction financière, à l'image de la Cour des comptes française car elle ne rend pas d'arrêts. Elle vérifie la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de la Communauté et s'assure aussi du bon emploi des crédits communautaires[3] : à cette fin, elle établit un rapport annuel sur la gestion financière de la Commission. [...]

[...] Un contrôle interne * La Commission et les États membres luttent contre la fraude au budget européen. * Suite à la crise de la Commission Santer, la Commission a créé en 1999 un instrument chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en luttant contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale : il s'agit de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Pour lutter contre la fraude au budget, l'OLAF effectue en toute indépendance des enquêtes dans l'ensemble des institutions de l'Union, dans les États membres et dans les pays tiers sur des cas potentiels de fraude et collabore à la législation européenne en la matière. [...]

[...] * La décharge libère la Commission de sa gestion et clôture la vie de l'exercice budgétaire examiné. * * * En France par exemple, la dépense est effectuée sous la responsabilité de la Commission par l'intermédiaire du Trésor public et de la Banque de France de deux façons : soit pour rembourser une avance faite par cet Etat membre comme les subventions en matière agricole ; soit pour mettre à disposition les aides financières accordées dans le cadre de la politique communautaire régionale qui sont gérées par la région. [...]