L'exécution, le contrôle et l'évaluation des lois de finances

Résumé du document

L'importance du pouvoir réglementaire dans l'exécution des lois de finance : un pouvoir de décision quasi autonome: l'obligation relative d'exécution des lois de finance, des pouvoirs importants de modification et d'adaptation des crédits, le divorce entre droit et pratique dans la gestion des crédits. Les modalités de l'exécution administrative et comptable: acteurs et procédures: les acteurs: la séparation des ordonnateurs et des comptables, les procédures d'exécution des recettes et des dépenses. Contrôle et évaluation de l'exécution du budget: les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels en matière financière, le contrôle parlementaire de l'exécution des lois de finance

Extraits

[...] La Cour des comptes et les CRC n'ont pas juridiction sur les ordonnateurs : mais à l'occasion du contrôle administratif sur leur gestion elles peuvent les déférer devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Le contrôle de gestion par la Cour des comptes est défini par la loi du 22 juin 1967 : la Cour vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses publiques et s'assure du bon emploi des crédits. Le contrôle s'exerce au delà des ordonnateurs : organismes privés bénéficiant de concours financiers publics (depuis 1939), caisses de sécurité sociale (1949), entreprises publiques (loi du 22 juin 1976), organismes faisant appel à la générosité publique (loi du 7 août 1991), application des lois de financement de la sécurité sociale (loi constit du 22 février 1996). [...]

[...] L'exécution, le contrôle et l'évaluation des lois de finances Introduction Exécution: 1. Juste sanction pour les citoyens refusant le grand bond en avant vers une société meilleure et plus juste Mise en oeuvre des dispositions de la loi de finances à dater du 1er janvier qui suit son vote définitif et sa promulgation. Cette phase: - manifeste la réalité des pouvoirs budgétaires : l'exécutif peut adapter et piloter l'autorisation budgétaire initiale - est soumise à des règles administratives et de contrôle qui ont pour but la subordination étroite des services 1. [...]

[...] - les crédits provisionnels : art 10 ordonnance de 1959. Ils comprennent des dépenses dont le montant ne peut être évalué avec certitude. Les chapitres faisant l'objet de crédits provisionnels apparaissent à l'Etat annexe G de la LF. S'ils sont insuffisants, le ministre des finances par arrêté prélève sur le crédit global pour dépenses éventuelles ; si ce dernier est épuisé, les crédits supplémentaires sont ouverts par les décrets d'avances. - pour les crédits limitatifs : la règle a une valeur relative car de nombreux mécanismes d'abondement de crédits en cours d'exécution sont possibles - Rm : le caractère limitatif des crédits ne vaut pas pour le Parlement qui peut accorder des crédits supplémentaires par une loi de finance rectificative. [...]

[...] La hiérarchie entre les comptables directs du trésor : - comptables subordonnés : dans chaque département, ce sont les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs, les percepteurs - comptables supérieurs : les TPG, ils ont autorité sur les précédents. Les comptables d'autres administrations financières (DG des douanes par ex) relèvent des contrôles hiérarchiques internes à ces administrations Les contrôles à posteriori des comptes et de la gestion des services : le rôle de l'Inspection générale des finances - statut et missions : cf. fiche CFPP. Créé en 1831, placée sous l'autorité du ministre des finances, régime fixé par le décret du 14 mars 1973. Effectif réduit : 265 membres recrutés essentiellement à la sortie de l'ENA. [...]

[...] Les seuls moyens invocables : incompétence, vice de forme, violation de la loi. Les pourvois sont rares et les cassations encore plus : le cas échéant, le CE renvoie devant la Cour des comptes. - Arrêt de cassation important : CE 1907 Sieur Nicolle : la responsabilité des comptables publics est objective (en dehors de la prise en considération d'éléments intentionnels ou de circonstances atténuantes). Principe rappelé par art 1er de la loi du 22 juin 1967. - le contrôle de la gestion par le juge des comptes (cf. [...]