L'exécution du budget: les opérations de recettes publiques

Thèmes abordés

Recettes publiques, exécution du budget, emprunts, recettes tarifaires, service financier

Résumé du document

L'impôt est la recette principale des collectivités territoriales. Est concerné par l'évocation des recettes.
Recettes tarifaires, emprunts qui sont également des recettes.
Consiste à constater le droit de créance, le déclarer. Ex : le particulier reçoit un revenu et doit donc payer un impôt sur le revenu.
Il permet surtout de liquider la recette : en calculer le montant.
Elle est réalisée par plusieurs acteurs, sous la responsabilité d'un service financier (la majorité des cas : la DGFIP).

Extraits

[...] L'administration peut elle même procéder à leurs exécutions d'offices et forcée, sans l'intervention du juge autorité de choses décidées. Ses principales prérogatives : les poursuites : l'administration va monter en puissance pour contraindre le contribuable à payer o le recouvrement amiable : se formalise par l'avis d'imposition (1e temps), la lettre de rappel (2e temps), la mise en demeure (3e temps) o le recouvrement forcé : le commandement de payer ; l'envoi d'huissiers du Trésor pour procéder aux saisies. Il existe en outre, des poursuites spécifiques comme la contrainte judiciaire (possibilité pour le fisc de faire intervenir le juge pénal et faire condamner le contribuable). [...]

[...] Ex : pour un revenu de 2013, l'administration en établit l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2016. délai de reprise. Le délai connait quelques exceptions : ? En cas de fraude, il est de 4 ans. ? Certaines recettes publiques ont des délais différents ans pour les fraudes an pour les impôts locaux. Le comptable public dispose d'un délai de 4 ans pour faire diligence afin d'encaisser les recettes publiques, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. [...]

[...] Chapitre 3 Les opérations de recettes publiques L'impôt est la recette principale des collectivités territoriales. Est concerné par l'évocation des recettes. Recettes tarifaires, emprunts qui sont également des recettes. La procédure générale L'établissement de la recette Consiste à constater le droit de créance, le déclarer. Ex : le particulier reçoit un revenu et doit donc payer un impôt sur le revenu. Il permet surtout de liquider la recette : en calculer le montant. Elle est réalisée par plusieurs acteurs, sous la responsabilité d'un service financier (la majorité des cas : la DGFIP). [...]

[...] Elle résulte du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation (chambre commerciale, CassCom). Ccl : dans le cadre du contrôle fiscal, le contribuable n'est pas non plus démuni. Ces garanties sont : les informations (charte du contribuable vérifié, obligation de motiver les redressements proposés) les délais (le contrôle ne doit pas excéder une certaine durée : 30 jours pour répondre aux informations) l'assistance (par une personne de son choix ; par des organismes de médiation, comme la CDI Commission départementale des impôts, présidé par un magistrat du tribunal administratif). [...]

[...] L'impôt sera fixé d'office sur la base des signes extérieurs de richesse. le contrôle fiscal : permet de vérifier le montant de l'impôt. o vérification de la comptabilité (auprès de professionnels) o examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (auprès d'un particulier) o demande de renseignement o droit de communication (possibilité pour le fisc d'obtenir ds informations sur les contribuables o visites et perquisitions Le contrôle fiscal se termine par un redressement d'impôt, soit une nouvelle mise en recouvrement de l'impôt. [...]