L’évolution historique des finances publiques et leur champ d’application

Résumé du document

Historiquement, c'est la première conception avant même la Révolution française. Elle consiste à dire que les finances publiques sont les finances des personnes publiques. Cela reste vrai même si aujourd'hui, on a une approche plus large.
Puisque les finances publiques sont celles des personnes publiques, ceci a comme effets, puisque pendant longtemps la France a été centralisée, on arrivait à dire que les finances publiques étaient celles de l'État. Les autres personnes publiques n'avaient qu'un rôle d'accompagnement sous les ordres de l'État.

Extraits

[...] La notion de budget : le Bill of Rights de 1689. On le considère comme la 3e source du droit constitutionnel britannique et à nouveau, le contenu est très largement à dominante financière. Le principe de consentement accordé par le Parlement est renouvelé pour tous les impôts qu'ils soient nouveaux ou anciens. Cette autorisation doit être renouvelée régulièrement chaque année. Cette double règle (consentement et régularité) va être élargie. Ce n'est pas seulement l'impôt qui doit faire l'objet d'un consentement, c'est la totalité des ressources (toutes les taxes, toutes les redevances [prix qu'on paie pour un service], l'emprunt, l'impôt D'autre part, le consentement est nécessaire non seulement pour les ressources, mais aussi pour les dépenses. [...]

[...] Fin du 20e début du 21e, il s'agit toujours d'établir le budget de la France. Mais il y a un changement de taille par rapport à 1958 : la construction européenne et la création de l'UE. C'est-à-dire une intégration plus forte entre les pays. La nécessité de coordonner les politiques budgétaires France-Allemagne est criante. Or, quand on regarde l'ordonnance de 1959, on venait de signer le traité de 1957 : on n'avait pas la perspective d'un marché et d'une monnaie unique. [...]

[...] La situation sous l'Ancien Régime : les finances au service de la Monarchie absolue. On l'oublie parfois, mais au départ (au la question du consentement à l'impôt se posait aussi en France comme en GB. La tradition (règle non écrite) voulait que les États généraux consentent à l'impôt (ex : la Taille a été instituée par un vote des États généraux à Tours en 1439). Les États généraux n'ont jamais eu la même influence que le Parlement britannique : Ils n'ont été réunis par le roi, qu'assez rarement au fil du temps. [...]

[...] C'est pourquoi, beaucoup de personnes considèrent que la LOLF rééquilibre les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Les raisons d'une nouvelle loi organique. 1re raison : il y a un phénomène de vieillissement naturel de l'ordonnance. Il y avait quelques maladresses dans la rédaction. Ex. : les opérations de trésorerie étaient très mal définies en 1959 et n'étaient pas contrôlées par le Parlement. Certaines dispositions n'ont pas été appliquées. Ex. : on aurait dû voter le budget par titre et par ministère, mais c'était trop long. On votait uniquement par ministère. [...]

[...] Le roi décide une nouvelle dissolution : il se garde bien d‘organiser des élections et il essaye de se passer de l'impôt et utilise l'emprunt. Il rentre mal, les gens refusent de souscrire un emprunt et rapidement, Charles 1er est à court de moyens. Il décide donc d'organiser des élections faute de solution et il s'incline devant le nouveau Parlement qui exige la signature d'un 2e document : la pétition des droits de 1628. C'est le 2e grand document constitutionnel britannique, mais son contenu est essentiellement financier et les règles constitutionnelles qu'il comprend découlent des finances. [...]