L'évolution des notions de budget et de la loi de finance

Résumé du document

Exposé consacré à l'évolution des notions de budget et à la loi de finance.

Extraits

[...] Les principes fondamentaux des finances publiques La notion de budget Il y a une définition classique du budget qui consiste à dire que le budget est un acte de prévision et d'autorisation. La prévision : il s'agit de prévoir sur une année l'ensemble des recettes et des dépenses à venir, on part de l'idée que l'Etat, les CL, les établissements publics ne peuvent pas être gérés au jour le jour (souvenir de l'AR), il est indispensable que ces personnes qui réalisent les SP disposent d'un vue d'ensemble des moyens dont elle dispose pour effectuer dans de bonnes conditions, ses dépenses, et apporter des modifications pour avoir quelque chose de cohérent, de viable. [...]

[...] - l'ordonnance avait placé une date butoir, le projet de loi de règlement devait être distribué au parlement au plus tard à la fin de l'année qui suit l'exécution - on ajoute depuis 1959 que doit apparaitre le compte de résultats (quel équilibre, quel déficit ? s'il est plus ou moins important qu'on l'avait prévu ) - toujours en 1959, désormais la cour des comptes présente des observations, appelée une déclaration générale de conformité, c'est une expertise sur la qualité ou les défauts d'exécution de la LF, ça éclaire les parlementaires - la LOLF devrait encore apporter des améliorations significatives (manque de recul), doivent être joint à la loi de règlement des rapports annuels de performance c-à-d puisque la LF se présente désormais sous forme de programmes, avec des objectifs à atteindre et avec des indicateurs de coût, on doit donc joindre à la loi de règlement un rapport sur la performance de chacun des ministères par rapport à leurs programmes, si ça fonctionne bien, les parlementaires vont pouvoir demander aux ministres de se justifier sur la qualité de leur gestion ; à l'avenir, la loi de règlement pourrait donner lieu à des discussions symétriques par rapport à celle de la loi initiale, mais en même temps, - la LOLF va encore plus loin, les moyens de l'année suivante ne seront accordés que si les résultats sont satisfaisant, de ce fait un nouveau délai plus court et imposé par la LOLF, désormais la loi de règlement devrait être présentée avant le 1er juin de l'année suivante, avant que ne commence la discussion à l'automne de la LF suivante, compte tenu des résultats de l'année précédentes (moyens) ; à une simple logique de moyen, la LOLF substitue une logique de résultats, dans ce cadre logique de résultat, la loi de règlement devrait normalement retrouver une nouvelle importance - désormais la loi de règlement devrait s'apparenter à un contrôle de gestion, c'est sa nouvelle finalité ; comme dans une entreprise privée où le conseil d‘administration vérifie la bonne gestion avec le soutien des commissaires au compte ; en effet la cour des comptes devrait dans les années qui viennent fournir une analyse plus précise sur les performances, et indiquer aux parlementaires le sérieux des données comptables ou budgétaires, il est frappant de voir que la LOLF prévoit une documentation financière très complète accompagnant la loi des règlements leur permettant une approche plus fine, plus précise de la loi des règlements d). [...]

[...] Critiques sur la conception classique : - aujourd'hui, le budget n'est plus simplement un acte de prévision et d'autorisation, c'est avant tout le moyen par lequel l'Etat intervient sur la société, notamment l'économie, c'est l'instrument des grandes politiques économiques, sociales or la définition classique ne rend pas vraiment compte de cette vision plus politique de la loi de finance - est-il réellement possible de présenter aux parlementaires une prévision d'ensemble sur les recettes et sur les dépenses et de demander une autorisation ? le risque est que le document soit très volumineux, il devient impossible aux parlementaire d'examiner un tel document, ce qui pose la question d'une réforme de la présentation de la loi de finances, pour la rendre accessible L'évolution des notions de budget et de loi de finance L'évolution de la notion de budget retranscrit assez fidèlement l'évolution des finances publiques, on a affiné, précisé, pour arriver aujourd'hui avec la LOLF à quelque chose d'ambitieux. A. [...]

[...] L'art 52 de la LOLF, à l'ouverture de la session ordinaire (début octobre), le gouvernement doit présenter un rapport qui retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires, c-à-d impôts mais aussi toutes les cotisations sociales, retraites qui sont obligatoires (donc on exclut les mutuelles). On va également retracer le montant mais l'évolution de ces prélèvements obligatoires, la discussion sur la LFSS peut avoir lieu dans de meilleures conditions que par le passé. La projection porte sur les deux années à venir, il y a aussi des explications sur toutes les dispositions législatives, réglementaires qui auraient des effets sur les prélèvements obligatoires. [...]

[...] Ce rapport peut faire l'objet d'un débat si les parlementaires le souhaitent, mais si on va plus loin dans les financements publics, on voit mal comment une discussion complète sur la LFSS peut être évitée (avec son importance). [...]