Concurrence et harmonisation fiscale en Europe

Résumé du document

L'harmonisation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires est la réalisation la plus importante de la Communauté dans le domaine fiscal ; elle s'est construite sur une situation initiale des Etats membres très disparate (TVA, taxe unique sur la consommation finale...). Le processus a débuté avec le rapport Neumark de 1962 et la directive n° 67/227 du 11 avril 1967 qui en a découlé (« première directive TVA ») pour s'achever avec la directive n° 77/388 du 17 mai 1977 (« sixième directive TVA » - modifiée depuis par les directives n° 91/680 du 16 décembre 1991 et n° 92/77 du 19 octobre 1992) (...)

Extraits

[...] Le principe est que l'Etat membre de la SM n'impose pas les bénéfices reçus par celle-ci de sa filiale. Il lui est cependant possible de les imposer mais en déduisant les impôts payés par la filiale à l'Etat de son siège. Ce régime est provisoire jusqu'à l'institution d'un système commun sur les impôts de société - Dir. 69/335 du 3 octobre 1969 (modifiée par les dir. des 9 avril 1973 ; 7 novembre 1974 ; 10 juin 1985). [...]

[...] Ces phénomènes ne posent problème que lorsque l'Union est appelée à inclure des pays ayant des niveaux de vie (et donc des priorités fiscales) radicalement différents. Il est par ailleurs intéressant de préciser que le Traité établissant une Constitution pour l'Europe sanctuarisait d'une certaine manière la concurrence fiscale, puisque la fiscalité directe continuait d'échapper à la règle de la majorité, disposition dont les nouveaux Etats membres entendaient donc encore profiter La problématique nouvelle de l'élargissement Au niveau européen - La Commission est parvenue en septembre 2004 à la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir à une harmonisation de la base taxable des sociétés implantées dans plusieurs pays de l'Union européenne. [...]

[...] Les premières mesures d'harmonisation - Dir. 90-434 du 23 juillet 1990 : Elle institue un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents. Ces opérations ne doivent pas être pénalisées par rapport aux mêmes opérations réalisées à l'intérieur des Etats. - Dir. 90-435 du 23 juillet 1990 : Elle institue un régime commun applicable aux mères et filiales d'Etats membres différents (une société mère est celle qui détient une participation d'au moins 25% dans une autre société). [...]

[...] Elle harmonise le régime fiscal des rassemblements de capitaux - Règl. 2157/01 : Des dispositions fiscales particulières peuvent être prévues par des textes intéressant certaines catégories spéciales d'entreprises, notamment dans ce règlement relatif au statut de société européenne Le paquet fiscal Constatant un gel des avancées depuis 1990 et le développement d'une concurrence fiscale devenue un jeu à somme négative, le Conseil Ecofin de décembre 1997 a lancé les négociations sur un paquet de mesures en trois volets : - un code de conduite prévoyant l'identification des régimes qui, en matière de fiscalité des entreprises, sont un facteur de compétition dommageable, pour demander leur démantèlement ; - une proposition de directive visant à exonérer de retenu à la source les versements d'intérêts et de redevances lorsqu'ils interviennent à l'intérieur de l'Union entre sociétés associées à hauteur d'au moins 25% ; - une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne avec, d'une part un échange d'informations entre Etats sur les revenus d'épargne de leurs résidents ; et d'autre part un régime transitoire prévoyant une retenue non libératoire des revenus des non-résidents par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, à des taux progressifs. [...]

[...] - Art et 26 : relatifs aux droits de douane. L'harmonisation de la TVA - Historique : L'harmonisation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires est la réalisation la plus importante de la Communauté dans le domaine fiscal ; elle s'est construite sur une situation initiale des Etats membres très disparate (TVA, taxe unique sur la consommation finale Le processus a débuté avec le rapport Neumark de 1962 et la directive 67/227 du 11 avril 1967 qui en a découlé première directive TVA pour s'achever avec la directive 77/388 du 17 mai 1977 sixième directive TVA - modifiée depuis par les directives 91/680 du 16 décembre 1991 et 92/77 du 19 octobre 1992). [...]