Les charges de l'Etat Français

Résumé du document

Synthèse de Finance sur les charges de l'Etat Français abordant la différence qu'il y a dans le droit budgétaire français entre l'ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001 et les contraintes communautaires qui s'imposent aux finances publiques et à la planification des charges de l'Etat lorsque la loi de finance annuelle est mise en place.

Extraits

[...] C'est par les dépenses de fonctionnement en personnel, s'il augmente les salaires de ses fonctionnaires, il va relancer la consommation du fait de leur pouvoir d'achat. Si l'Etat augmente l'allocation chômage, les chômeurs consommeront plus, ça vaut pour toutes les allocations. Cela appelle des nuances, ce que l'on vient de dire est susceptible d'avoir des incidences sur la consommation parce qu'il y a une incidence sur le pouvoir d'achat. Il y a des aléas cependant, car les consommateurs peuvent avoir l'idée d'épargner. [...]

[...] Chapitre I Les charges de l'Etat Charges et dépenses c'est globalement pour des non-juristes la même chose. Nous allons procéder à un inventaire de ses charges. Ces opérations sur les charges publiques sont constitutives d'opérations sur denier public qui vont consister pour l'Etat à faire sortir des sommes de son budget pour effectuer un certain nombre de dépenses. Section I La diversité des charges de l'Etat (article 5 LOLF) Cet article est énumératif et est plutôt très désordonné, même si c'est moins grave que dans l'ordonnance de 1959. [...]

[...] On ne peut pas ajouter des crédits de telle ou telle dépense pour financer l'emploi de fonctionnaires supplémentaires. D'où cette asymétrie évidente. Cette fongibilité laisse une grande liberté au Gouvernement, mais grâce au RAP, le Parlement garde une main mise sur celle-ci, car il peut en fin d'année contrôler l'ensemble des mouvements de crédits et peut donc aisément critiquer et contester. De nouveaux modes de présentation de la loi de finance Elle doit être présentée en deux sections, une section d'investissement et une section de fonctionnement. [...]

[...] Au total, on a vu comment jouer sur le volume des charges maintenant on va voir en quoi les charges publiques vont pouvoir influencer les comportements des agents économiques (interventionnisme). Paragraphe les charges publiques peuvent être les moyens d'une politique budgétaire Les stratégies budgétaires et charges publiques Le mot stratégie implique une volonté d'agir, ce qui veut dire qu'il y aura ici non-neutralité subjective. Les gouvernants auront l'intention d'agir sur l'économie et nos comportements. Dépenses publiques et dépenses de l'Etat Ce sont deux notions différents mais liées. [...]

[...] Il y a des tas de pratiques de débudgétisation. En 1985, les crédits alloués au ministère des transports était considérable au point de faire des jaloux, pour éviter les crises de jalousie on a créé un budget annexe, et on a mis tout ce qui concernait l'aviation civile dans ce budget, on a donc dégonflé le budget du ministère des transports. Enfin, il y la nationalisation : cette notion a parfois des sens péjoratifs, c'est une opération juridique qui consiste à transférer à la collectivité publique la propriété d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise. [...]