Les finances publiques de l'Etat français

Résumé du document

Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques. Ces administrations, pour leur fonctionnement, ont besoin de recettes et cet argent est fait pour être dépensé. Les finances publiques, c'est étudier les recettes et les dépenses qui vont se retrouver dans des documents qu'on appelle des budgets. On va évoquer les systèmes, les institutions qui vont produire les budgets, comme le Parlement, ainsi que les procédures d'adoption, comment ce budget est utilisé. Il y a des contrôles car l'argent public se contrôle. Les finances publiques sont une discipline juridique, c'est l'une des grandes branches du droit public.

Les finances publiques ont aussi un lien avec le droit constitutionnel et le droit administratif. Il y a depuis une trentaine d'années, une constitutionnalisation croissante des finances publiques. Le conseil d'Etat est juge de cassation des arrêts de la cour des comptes. Il y a un lien également avec le droit communautaire, l'UE produit un certain nombre de normes et notamment, avec le traité de Maastricht qui a rendu obligatoire le respect de certaines règles dans le but d'une certaine unification avec notamment une monnaie commune et donc les règles communautaires vont s'imposer aux pays.
Les finances ont aussi un lien avec des matières non-juridiques comme avec les sciences politiques. Le parlement adopte la loi de finance. Le rôle des groupes de pression est très important au niveau du gouvernement.

Le rôle de l'économie, les choix budgétaires sont fonction de la situation économique actuelle. S'il y a croissance, il y a des rentrées fiscales supplémentaires. Au contraire, si la croissance effective est inférieure à ce qui avait été prévu, cela signifie des recettes fiscales en moins.

La mutation des finances publiques passe par deux aspects : le premier concerne le territoire, le périmètre, le domaine des finances publiques. Quelle est la frontière des finances publiques ?
Deuxième aspect c'est sur le contenu.

[...] L'idéologie libérale de l'Etat, dès le 17ème siècle, préconise la réduction du rôle de l'état. L'Etat devant se contenter d'exercer ses fonctions régaliennes de l'administration et de prendre en charge les affaires qui ne pourraient être prises en charge par des personnes privées. Ce qui était caractéristique c'est la formation des gouvernements au début du 19e siècle. A l'époque il n'y avait pas plus de 6 ou 7 ministres.

Le contrôle parlementaire des finances publiques s'est développé au 19ème. Le lien avec l'idéologie libérale est peu contestable car il y a des raisons conjoncturelles (...)

Extraits

[...] Cela donne un caractère objectif et politiquement dépassionné. Ces missions ont été consacrées par la LOLF dans son article 59 qui fait référence à l'obligation de donner dans les meilleurs délais les informations demandées. Les entraves à cette communication sont sanctionnées par des astreintes. LE CONTRÔLE APRES EXECUTION : LA LOI DE REGLEMENT Dans un système parlementaire, c'est le parlement qui donne l'autorisation d'exécuter une loi de finance. L'assemblée qui a donné cette autorisation doit savoir ce que le gouvernement a fait de cette autorisation. [...]

[...] Le régime actuel a été fixé par la loi du 31 décembre 1968 qui a étendu le champ d'application à toutes les personnes publiques. La durée de la prescription est de 4 ans. Mais le calcul du délai s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit la naissance de la dette de la personne publique. Le délai de 4 ans au profit d'une personne publique ne joue que dans la mesure ou le créancier ne se trouve pas dans l'ignorance de sa créance ou dans l'incapacité matérielle ou juridique d'agir. [...]

[...] Il y a 7 chambres avec 7 présidents avec une répartition fonctionnelle. Il y a des conseillers maîtres (équivalent du conseiller d'Etat au niveau hiérarchique), en dessous, il y a le conseiller référendaire de la Cour des Comptes (équivalent du maître des requêtes). Le procureur général auprès la Cour des Comptes est assisté d'avocats généraux. Pour garantir leur indépendance, les membres du Conseil bénéficient du statut de magistrat, c'est-à-dire qu'ils sont inamovibles, on ne peut pas les déplacer, les sanctionner, les révoquer II/ LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES LES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES Elles sont à l'origine de la Cour des Comptes (1807). [...]

[...] On a longtemps débattu sur la valeur juridique de ces textes. Beaucoup y ont longtemps vu des déclarations d'intentions sans valeur juridique réelle. Et lorsque le Conseil d'Etat avait considéré que ces intentions pourraient avoir valeur juridique de principes généraux du droit. Avant 1958, on avait quand même la conception d'une souveraineté parlementaire. C'est avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel que les choses ont évolué. Le conseil constitutionnel, avec les décisions IVG, liberté d'association etc., dit vu la constitution et notamment son préambule et qu'à partir de là, une disposition législative contraire au préambule serait annulée. [...]

[...] Il y a des phénomènes de débudgétisation (sortir du budget des éléments qui s'y trouvaient) et on peut aussi budgétiser (faire rentrer dans les budgets des éléments qui n'existaient pas avant). Il y a aussi la règle du produit brut. Il y a également les prélèvements sur recettes. Cela concerne les sommes qui sont versées par l'Etat à la communauté européenne (au titre de la contribution de la France) ou aux collectivités territoriales pour leur accorder des dotations. Ce sont des sommes qui n'apparaissent pas en dépense dans la loi de finances, elles apparaissent dans la colonne recette avec un signe moins. [...]