Finances publiques : finances de l'Etat, finances locales et sociales

Résumé du document

Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : l'Etat, les collectivités locales, les organismes qui gèrent les prestations sociales, ainsi que les administrations communautaires.

Extraits

[...] Après la guerre, les nombreuses politiques de nationalisation ont nécessité un contrôle des comptes de ces entreprises. En 1948, on va créé une commission de vérification de leurs comptes, composée par des membres de la cour des comptes. Cette commission est supprimée en 1976 et c'est la Cour des comptes elle-même qui sera chargé du contrôle des entreprises publiques. En 1991, la Cour se voit confier le contrôle des organismes qui font appel aux dons publics. Aujourd'hui, elle a un statut constitutionnel, avec l'art 47- 2 notamment, elle assiste le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement Les arrêts de cette Cour peuvent être examinés en cassation par le Conseil d'Etat, elle fait donc partie de l'ordre administratif. [...]

[...] Le parlement a de nombreux moyens de contrôle : des moyens classiques utilisés dans d'autres domaines, mais aussi spécifiques à ce domaine. Paragraphe 1 : l'information parlementaire Les informations spécifiques Il peut s'agir de documents transmis au parlement, qui informent le parlement qui pourra contrôler l'exécution de la LF. Tous les mois, on transmet la situation mensuelle des crédits consommés, ainsi que celle des recettes encaissées. Il existe aussi un rapport mensuel des finances de l'Etat qui concerne le solde budgétaire : le déficit par mois. Cette situation est publiée au journal officiel, n'importe quel citoyen peut ainsi y avoir accès. [...]

[...] L'Etat publie également de nombreuses données sur les finances des collectivités locales. Les actes des collectivités qui se rapportent au budget et qui sont des actes administratifs unilatéraux peuvent être attaqué par des REP. Le contrôle judiciaire Il existe aussi une cour de discipline compétente pour juger les ordonnateurs, sauf les élus locaux. Tous les fonctionnaires locaux peuvent être jugés par cette cour. Le juge pénal peut aussi intervenir car de nombreux délits sont créés pour sanctionner les responsables locaux qui manqueraient d'honnêteté pour percevoir des sommes injustifiées (délits de corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de biens). [...]

[...] Les différents impôts que reçoit l'Etat L'imposition des revenus L'impôt sur les personnes morales concerne les sociétés (impôt sur les sociétés), ce sont leurs bénéfices qui sont imposé. L'impôt sur les personnes physiques est l'impôt sur le revenu, il est relativement récent (1ère GM). C'est un impôt direct, calculé par foyer fiscal, progressif (le taux augmente avec la matière imposable). Il porte sur l'ensemble des revenus (salaire + patrimoine). Il faut habiter en France pour le payer, ou percevoir des revenus d'origine française à l'étranger. Il ne constitue qu'une faible part des ressources fiscales de l'Etat (environ 18%). [...]

[...] Les procédures applicables L'exécution de la dépense Il y a une procédure normale qui comporte une phase administrative et comptable. La première comporte 3 opérations : - L'engagement (décret de 1962) : acte par lequel un organisme public créé ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge. Il s'agit du fait générateur de la dépense. Cet engagement doit se faire dans la limite fixée par le gouvernement. L'engagement prend la forme d'un engagement juridique (un acte administratif comme la décision d'accorder une subvention) et comptable (décision individualisée). [...]