L'essentiel des finances finances publiques 2008

Résumé du document

Il s'agit d'un résumé du livre 'l'essentiel des finances publiques 2008' de François Chouvel. Résumé de 14 pages





Partie 1 : Le Cadre juridique du budget

Partie 2 : La Conception et le Vote du Budget

Partie 3 : Les Ressources et les Dépenses du Budget

Partie 4 : L'exécution de la Loi de Finances

Partie 5 : Le Contrôle de l'exécution de la Loi de Finance

Partie 6 : Le Budget Social

Extraits

[...] Les crédits sont automatiquement et globalement inscrits dans la loi de finance. Assemblée nationale = 533,9 millions d'euros Sénat = 327,7 millions d'euros les dérogations d'ordre budgétaire les provisions la Mission ¨Provision est constituée de 2 dotations : dépenses accidentelles et imprévisibles ; Provision relative aux dotations publiques les virements de crédits ils peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère, mais le montant cumulé des crédits ayant fait l'objet de virement ne peut excéder des crédits ouverts pour chacun des programmes concernés. [...]

[...] les budgets opérationnels de programme les programmes st définis au niveau national, et mis en œuvre à un niveau plus local, confié au S concerné en constituant des budgets opérationnels de programmes (BOP) le BOP : déclinaison du programme ministériel sur un périmètre d'activité ou un territoire 2300 BOP dont près de 2000 au niveau des services déconcentrés les dérogations les dérogations d'ordre politique les fonds spéciaux le Parlement vote le montant des fonds secrets sans en connaitre la destination crédits mis à la disposition du 1er ministre, qui en dispose librement au profit d'op menées par les services secrets sous-section de l'action Coordination de la sécurité et de la défense du Programme Coordination du travail gouv de la Mission Direction de l'action du Gouvernement le budget des assemblées autonomie fi de chaque chambre qui se traduit par l'inapplication au budget du Parlement des dispositions de la loi organique notamment. Préparations des projets de crédits nécessaires aux Assemblées : par les questeurs de chaque chambre, puis arrêtés par une commission commune des crédits composés des questeurs des 2 ch et placées sous la présidence d'un magistrat de la Cour des Comptes. [...]

[...] St en présence des spécialistes de la question. les votes vote de la 1ère partie par article vote d'ensemble pour le budget gl, les budgets annexes et les comptes du Trésor les irrecevabilités financières irrecevabilités prévues par la Constitution l'interdiction de diminuer les ressources publiques l'interdiction de créer ou d'aggraver une charge publique le contrôle des irrecevabilités contrôle préalable par les instances parlementaires compétentes sur les amendements contrôle ultérieur possible du CC sur la conformité d'une disposition introduite par amendement dans la loi de finance, à la condition que l'irrecevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 a été soulevé lors de débats parlementaires Partie 3 : Les Ressources et les Dépenses du Budget Chap.1 : Les ressources les ressources brutes les recettes fiscales les principaux impôts directs - l'impôt sur le RV : 17% = 60,5 milliards - l'impôt sur les sociétés : 18% = 63,7 milliards les principaux impôts indirects - la TVA : 50% = milliards - la TIPP : = 16,9 milliards les autres contributions : 11% (impôt sur la fortune, taxe sur les tabacs ) les recettes non fiscales : 28 milliards d'euros (dividendes ) les ressources nettes les prélèvements sur recettes au profit de l'UE : 18,4 milliards d'euros (soit 17% du budget européen) au profit des collectivités locales : 51,1 milliards d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts : 83,1 milliards d'euros les remboursements : essentiellement impôt sur les sté et la TVA les dégrèvements : essentiellement sur l'impôt sur le RV et impôts directs locaux la structure des recettes - les recettes fiscales = 93% des recettes de l'État - la fiscalité indirecte = 60% des recettes - la fiscalité directe : imp de l'impôt sur le RV et sur les sociétés - le budget gl : imp de 4 impôts essentiellement directs et 2 indirects - plus du 1/3 des recettes brutes ne bénéficient pas à l'État : UE/coll locales/ contribuable Chap.2 : Les dépenses les composantes rigides de la dépense la charge de la dette publique l'encours de la dette publique : 968 milliards d'euros (empr, obl ou bon du Trésor) la charge de la dette : 40,8 milliards d'euros (intérêts de la dette) les dépenses de personnel : 120 milliards d'euros = 45% dép o rémunérations, charges sociales, pensions o 80% concentrées sur les 4 ministères : Éducation, Défense, Finance, Intérieur les dépenses de fonctionnement : 35,3 milliards d'euros (dép de mat, fonct, entretien) les dépenses civiles et militaires les dépenses civiles o missions interministérielles Enseignement scolaire : milliards o mission Recherche et enseignement supérieur : 23,3 milliards o mission Engagement financiers de l'État : 42,4 milliards o mission interministérielle Sécurité : 16 milliards o mission Travail et Emploi : 12,3 milliards o mission interministérielle Solidarité et Intégration : 12 milliards o mission Écologie, Développement et aménagement durable : 10,1 milliards les dépenses militaires : 36,7 milliards d'euros Chap.3 : L'emprunt les besoins de financement le déficit des opérations budgétaires : 41,7 milliards d'euros o l'emprunt assure le financement du solde budgétaire, ou plutôt du déficit budgétaire les charges de remboursement de la dette à long et moyen terme o la charge de la dette = charge budgétaire permanente o le remboursement du capital = une charge de trésorerie : 103 milliards d'euros les ressources de trésorerie la couverture des besoins de financement de l'État > le Trésor public est le maître d'œuvre des opérations de trésorerie qu'il exécute sous la responsabilité de l'État. [...]

[...] Partie 2 : La Conception et le Vote du Budget Chap : L'élaboration et la présentation les auteurs du budget le ministre des finances = sous l'autorité du 1er mi, il prépare les projets de loi de fi qui st arrêtés en conseil des mi. Il dispose d'une adm spé : la direction du Budget ; la direction de la prévision ; l'INSEE le Premier ministre Il fixe la stratégie budg à partir des gds choix qui lui st proposés par le ministre des fi Il rend des arbitrages sur les désaccords pouvant opposer le mi des fi aux autres mi RQ : il n'intervient pas dans le processus technique et adm de préparation du budget la préparation du budget (plusieurs étapes qui se déroulent sur les 9 premiers mois) la programmation pluriannuelle la direction du budget réfléchit à l'év prévisible de chaque budget mi et à celle des recettes rédaction en fin d'année du programme pluriannuel d'évolution des fi pub rédaction début mars d'une note de programmation stratégique du directeur du budget le cadrage fin janvier : le 1er mi et mi des fi présentent au Gouv la stratégie d'ens en mat de fi publiques à l'issue du séminaire : lettre de cadrage du 1er mi aux mi, qui fixe l'orientation des dép pub l'examen des perspectives budgétaires les réunions d'économie structurelle (février-mars) examen des perspectives budgétaires et des projets de réforme et des éco associées l'exercice complémentaire par les mi du budget et de la réforme de l'État but : identifier des mesures permettant de dégager des gains de productivité les réunions budgétaires par la direction budgétaire et les services des ministères but : instruire les ddes de crédits qui intègreront les prescriptions de la lettre de cadrage la phase de restitution l'appréciation des propositions budgétaires (avril) le mi des fi communique au 1er mi les éléments ressortant de l'instruction conjointe le 1er mi org des réunions de restitution afin d'apprécier les propositions budgétaires/cadrage les lettres-plafonds (à l'issue des réunions) le 1er mi les adresse à chaque ministre elles arrêtent leurs crédits et effectifs elles sont transmises aux commissions des finances la répartition des crédits par programme (mai) cycle de réunions sous la direction du budget et des services des ministères but : procéder à la répartition des plafonds de crédits arrêtés les conférences de gestion publique entre le mi des fi et les ministres but 1 : finalisation de la liste des objectifs et des indicateurs du projet de loi de fi but 2 : fixation des cibles et résultats à atteindre l'information du Parlement 1ère information du Parlement sous la Vème : en 1996, sous la forme d'un rapport d'orientation budgétaire remis par le Gouv, et d'une contribution de la Cour des comptes. [...]

[...] Aut d'eng disponibles sur un programme à la fin de l'année report sur le même programme par arrêté conjoint du mi des Finances et du mi intéressé. Crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année report possible sur le même prog par arrêté conjoint. Conditions cpdt : majoration ds la limite de o . [...]