Les enjeux du financement des collectivités locales

Résumé du document

Installation le 9 mars 2010 de la commission sur les dépenses locales par le ministre du Budget. Présidée par Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget, elle réunira les représentants d'associations d'élus locaux, des députés, des personnalités qualifiées et des membres de l'administration. À charge pour eux de faire des propositions d'ici la prochaine conférence sur les déficits prévue fin avril.

L'enjeu est de taille : les budgets cumulés des collectivités locales atteignent 213 milliards d'euros et représentent 20 % de la dépense publique.
Le gouvernement estime que les dépenses locales dérapent. Hors transfert de compétences, elles ont progressé en moyenne de 3,1 % par an en volume entre 1999 et 2008. Bercy souligne également que l'État apporte 100 milliards d'euros par an aux collectivités.

Extraits

[...] - L'Assemblée de départements de France (ADF) déplore une chute de 30% des droits de mutation en 2009 à cause de la crise immobilière. Ils représentent au total 15% de leurs recettes fiscales. Les dépenses sociales absorbent 60% du budget de fonctionnement des départements et ont augmenté de en 2009. Les conseillers généraux ne peuvent agir sur ces dépenses qui dépendent de décisions politiques nationales. En 2010, les élus locaux attendent une hausse de 10% à 12% du nombre de bénéficiaires du RSA. Les départements ruraux, qui, du fait de leur population vieillissante, subissent une dérive de l'allocation personnalisée d'autonomie sont doublement pénalisés. [...]

[...] Plusieurs pistes de réflexion peuvent être envisagées pour le futur 1. Plusieurs scénarios sont envisagés pour donner une nouvelle impulsion à la structure des finances locales Trois voies de réformes peuvent être envisagées : La suppression de la fiscalité locale pour ne conserver que les dotations de l'État ou répartir les impôts nationaux entre l'État et les collectivités. Cette solution paraît inenvisageable en France, du fait de l'importance du principe d'autonomie financière. Le maintien de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale, mais en opérant des adaptations et des modernisations. [...]

[...] Le recours à la dette doit être encadré : II. Les divergences au niveau des estimations des dépenses d'investissement doivent être gommées : la DGCL fait état d'un recul de mais pour l'ADF, sommes désormais plutôt sur une croissance de de l'investissement. Pour boucler leur budget 2009, les départements métropolitains ont trouvé deux solutions : augmenter la dette de 12,5% et relever les taux des impôts locaux de 5,1%. - Cependant, la dette des régions peut se rembourser en 2,5 ans en moyenne, ce qui est très peu. [...]

[...] Les objectifs de la commission sur les dépenses locales seront de : Dresser un état des lieux objectifs et de distinguer les dépenses locales maîtrisables par les élus et celles qui ne le sont pas ; Examiner le débat sur la solidarité entre collectivités et les questions de fiscalité ; Réfléchir à l'élaboration d'une norme de dépenses locales. Cette norme devra être indicative pour respecter le principe de libre administration des collectivités et son efficacité sera donc limitée. L'Association des maires des petites villes de France (APVF) appelle à un moratoire sur les normes contraignantes et coûteuses aux collectivités et sur les transferts de compétence insidieux, à l'image des récents passeports biométriques. [...]

[...] Elles ont investi en 2009 les mêmes sommes qu'en 2008, mais elles ont bénéficié d'une avance de trésorerie de l'Etat de 3,8 milliards d'euros. L'endettement net des collectivités locales a donc mécaniquement baissé de 3,1 milliards d'euros en - B. Une meilleure prise en compte des intérêts financiers des collectivités locales doit permettre d'accompagner le mouvement de la décentralisation 1. La multiplication des transferts de compétences est à l'origine de contentieux nombreux entre l'Etat et les collectivités locales L'Etat ne reverserait pas de compensations financières suffisantes pour les missions qu'il a transférées aux collectivités locales. [...]