Les engagements hors bilan de l'Etat

Résumé du document

En 2004, le Ministère des Finances a publié les comptes de l'Etat : les engagements hors bilan de l'Etat, qui s'ajoutent à la dette publique, s'élèvent à 1 000 Milliards d'euros, dont 890 milliards pour les seules retraites publiques, soit 55% du PIB. Il s'agit « de ce que l'Etat aurait dû verser fin 2004 si l'ensemble des fonctionnaires et des agents relevant des régimes spéciaux avaient tous liquidés leurs droits d'un bloc ». D'après certaines estimations qui anticipent les déficits prévisibles du système de protection sociale, les engagements hors bilan inscrits dans les comptes publics au titre des retraites et de la santé entraîneront un déficit supplémentaire de 2,5% du PIB en 2020, et de 2,5% du PIB en 2040.
Comme le prouvent ces chiffres, le problème budgétaire majeur auquel est désormais confronté l'Etat est celui du « hors bilan », ou de la « dette publique invisible ». A partir du milieu des années 1990, il est apparu absolument nécessaire d'améliorer la connaissance de la réalité de la situation financière de l'Etat. Les efforts de modernisation de la comptabilité nationale, impulsés de manière décisive par la LOLF, ont conduit l'Etat à tenter de mieux appréhender ses engagements hors bilan.

Extraits

[...] La comptabilisation des engagements hors bilan reste donc matière à discussion, tant en ce qui concerne leur périmètre que leurs méthodes de calcul. La question est tout particulièrement d'actualité, puisque les comptes de l'Etat doivent être certifiés pour la première fois par la Cour des comptes cette année. Bibliographie François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, Finances publiques, Presses de Sciences Po www.legifrance.gouv.fr (LOLF) www.ccomptes.fr (Rapports de la Cour des Comptes) www.senat.fr (Rapport général N°73 sur le PLF 2004 de M. [...]

[...] Bien que cette dette soit certaine au plan juridique, son montant exact et la date de son dénouement dépendent très largement de facteurs exogènes (rythme de clôture des plans et comptes, taux de rémunération, etc) La contribution de la Cour des comptes au travail de recensement des engagements hors bilan de l'Etat. La Cour des comptes a également contribué à la définition des contours du hors bilan de l'Etat dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2001. Elle estime que les engagements de financement matérialisés par un acte juridique contraignant doivent être retracés en hors bilan dès lors que leur mise en œuvre dépend de conditions dont l'Etat n'est pas maître. [...]

[...] Marini ; Rapport d'Information N°359 Débat d'orientation budgétaire 2003) www.lesechos.fr (Crise des finances publiques et stratégie patrimoniale de l'Etat .06) www.lefigaro.fr (Bercy lance une opération vérité sur les comptes publics .06) Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance général㪂㫊㫌㫎㫬㫮㫲㭢㭾㮀㮂㮄㰀䀀䄎䄏䄐䄑䄓䄔䄖ퟯꯂ疌佤位㱀㰴㰴̏jᘀ鉨ﴷ唀Ĉᘆ鉨 ﴷᔘ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ伀Ɋ儀Ɋ帀Ɋ唃Ĉᔨ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ䌀ᑊ伀Ɋ儀Ɋ帀Ɋ愀ᑊ渀ᅈ琄ᅈᔠ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ䌀ᑊ伀Ɋ儀Ɋ帀Ɋ愀ᑊ̭j ᔀ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ　Ṋ䌀ᑊ伀Ɋ儀Ɋ唀Ĉ䩞[2]䩡ᔘ쉨ﴀᘀ䀴伀Ɋ儀Ɋ帀Ɋᔣ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ㘀脈䩏[3]䩑[4]䩞[5]䡮 Б䡴Бᔭ쉨ﴀᘀ쉨ﴀ　ᕊ䈀*䩏[6]䩑[7]䩞[8]䡮Б桰＀e de comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat (article 54, al.7 LOLF). [...]

[...] Les trois principaux types d'engagements hors bilan de l'Etat recensés. Depuis 1999, le rapport de présentation du CGAF (Compte général de l'Administration des Finances) comprend une présentation des engagements hors bilan de l'Etat à moyen et long terme, qui correspondent à des dettes certaines au plan juridique, mais dont le montant et la date de dénouement sont déterminés par une série de paramètres exogènes On en distingue 3 principales catégories : - les engagements de retraite et d'assurance maladie : ainsi, les retraites des fonctionnaires et agents publics relevant de régimes spéciaux constituent bien une dette implicite. [...]

[...] Dans son rapport de 2002, la Cour des comptes avait constaté, au titre des exercices 2000 et 2001, les lacunes du suivi et de la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat. Le recensement donné dans le rapport de présentation du CGAF de 2002 a donc été complété, le CGAF s'efforçant d'en préciser les contours. II) La LOLF parachève cette évolution, sans toutefois préciser le périmètre des engagements hors bilan de l'Etat La publication des engagements hors bilan de l'Etat en annexe des comptes de l'Etat (art al.7 LOLF) L'article 27 de la LOLF dispose que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. [...]