L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

Résumé du document

La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la préparation de la LF plus transparente pour faciliter le contrôle parlementaire.

Organiquement la préparation du projet de loi de finance concerne le MINEFI. Formellement, la préparation obéit à une procédure particulière. Le pouvoir exécutif dispose en France d'une maîtrise complète de la préparation de la loi de finances. Selon l'article 38 de la LOLF, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres. La LOLF n'a pas modifié le rôle prépondérant le rôle du gouvernement dans la préparation du projet.

Le rôle du ministre de l'Économie et des Finances est d'être le gardien de l'équilibre du budget. Le ministre des Finances tance les ministres dépensiers. Le ministre des Finances a toujours gardé ce rôle de gardien de la maîtrise des dépenses, malgré le développement du déficit. Le ministre des Finances est devenu également le ministre de l'Économie. L'Etat a pris au sein de l'économie un rôle considérable. Il est un des principaux régulateurs de l'économie.

Cette évolution du rôle du ministre explique que l'économie et les finances soient réunies dans un même ministère. Sont ainsi adjoints des ministres délégués en charge du budget, et adjonction de l'industrie. De temps en temps, les premiers ministres essaient de diviser le Ministère de l'Économie et des Finances pour essayer de maîtriser ce superministère. Le ministre de l'Économie et des Finances a souvent la distinction de ministre d'État.

Structure d'une grande complexité. Il est l'acteur essentiel dans la préparation du projet de loi de finance. Le cabinet du ministre est pléthorique. Le ministère comprend 25 directions. La direction la plus importante est celle du budget. Elle supervise la rédaction du projet de loi de finance. 174 000 employés au MINEFI. Ça reste en deçà du Ministère de l'Éducation nationale.

Le MINEFI s'est vu confier le rôle de la réforme de l'Etat : Direction générale de la modernisation de l'Etat. Elle a remplacé la direction de la réforme budgétaire. Le changement de nom est important. C'est la concrétisation de l'importance du MINEFI dans les politiques de l'Etat.

Le ministre des Finances est un rôle comme les autres. C'est sinon une distinction protocolaire. C'est différent au Royaume-Uni. Le ministre des Finances dispose cependant de privilèges qui font qu'il est l'acteur essentiel du projet de Loi de finance. Il contresigne tous les actes des ministres qui ont des conséquences budgétaires. Tout projet de loi qui a une incidence budgétaire doit d'abord passer par le MINEFI avant même d'être présenté au premier ministre. C'est la direction du budget qui est essentiellement chargée de cette prérogative.

Le ministre de l'Économie et des Finances a des contrôleurs financiers à sa disposition : ce sont des fonctionnaires qui représentent le ministre des Finances auprès de chaque ministère. Il rapporte ce qui se passe dans les ministères. Le ministre de l'Économie et des Finances est ainsi le mieux informé des ministres. Le contrôleur financier veille à la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes des différents ministères. Le ministre de l'Économie et des Finances encaisse toutes les recettes de l'Etat.

Extraits

[...] Le texte issu de la CMP est soumis au vote de l'AN et du Sénat. Si les 2 chambres le votent, le PLF est adopté. Si le Sénat ne le vote pas et que l'AN le vote, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'AN pour voter le projet. L'AN est ainsi favorisée au début et à la fin de la procédure. En cas de refus de l'AN, le budget est adopté par voie d'ordonnance. Cette procédure sert aux parlementaires à amender le projet de budget. [...]

[...] Ça ne doit pas être motivé à des fins électoralistes. Corrélativement, le gouvernement doit alors réduire les recettes. C'est le gouvernement qui est garant de l'équilibre. : L'élargissement du droit d'amendement : l'art 47 LOLF Art 47 LOLF Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. [...]

[...] Le plus important est le rapport économique, social et financier : art 55 LOLF. Ce rapport comprend la présentation des hypothèses, des méthodes sur lesquelles repose le projet de LF. Ça permet d'évaluer la sincérité des évaluations du budget. Ce rapport met en place une perspective de prévision sur 4 ans. C'est une prévision de moyen terme. Sont annexés d'autres rapports. Evaluation des voies et moyens : art 51 LOLF. On y trouve les évaluations de recettes. On y trouve ce qui concerne les niches fiscales. [...]

[...] Chap 3 : Aspect matériel de la préparation du projet de loi de finance : les documents budgétaires Le gouvernement dépose sur le bureau de l'AN le projet de LF. Les constituants de 1958 se souviennent des difficultés sous les III et IV Républiques pour adopter le budget à temps. Mise en place de procédures. Ça s'inscrit dans le parlementarisme rationalisé. Ça n'a cependant pas réduit ni simplifié les documents soumis au Parlement. Chaque parlementaire reçoit pages au début d'octobre. [...]

[...] L'expression imposition de toute nature n'est définie par aucun texte. Pour essayer de cerner cette notion, le Conseil constitutionnel est parti de la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement (art 34 C et 37 C). Le critère dégagé est celui de la compétence de l'autorité à l'origine du prélèvement. Décision Conseil constitutionnel L du 23/06/1982 (décision L pour veiller à répartition entre législateur et le gouvernement dans la procédure de déclassement) : la question est de savoir si des redevances étaient des impositions de toutes natures. [...]