L’efficacité de la prime pour l’emploi

Thèmes abordés

Prime pour l'emploi, PPE, redistribution, activité professionnelle, crédit d'impôt

Résumé du document

Instaurée par la loi du 31 mai 2001, la prime pour l'emploi (PPE) vise à encourager la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle ainsi qu'à apporter un complément de revenu aux ménages les plus modestes. Prenant la forme d'un crédit d'impôt, elle représente aujourd'hui un poste important de dépenses pour l'Etat puisque son montant est estimé à 4 milliards d'euros en 2009 (3ème dépense fiscale). Bien que bénéficiant à 25% des foyers fiscaux grâce à des réformes qui ont étendu son assiette comme le montant de la prime, plus de 10 ans après son apparition, son efficacité est questionnée à tel point que son existence semble aujourd'hui menacée. Plusieurs candidats à l'élection présidentielle, mais également la Cour des Comptes dans son rapport annuel pour 2011, ont en effet évoqué sa possible suppression.

Extraits

[...] Un impact sur l'activité limité - Les primes versées seraient globalement insuffisantes pour inciter les personnes à reprendre ou conserver leur emploi. Des études ont montré que le gain apporté par la reprise d'une activité ne se comptait qu'en quelques dizaines d'euros par an. La Cour des Comptes en a conclu que la PPE n'est pas suffisamment incitative - La PPE, qui ne peut être touchée qu'à partir du moment où une personne exerce une activité rémunérée à 0,3 SMIC, exclut de son champ 2,8 millions de travailleurs qui gagneraient à reprendre une activité, même précaire ou à temps partiel ce qui, de facto, limite son efficacité. [...]

[...] - La Cour des Comptes estime que nombre élevé de bénéficiaires, la faiblesses des montants, le temps consacré aux rectifications des erreurs des contribuables et la perspective incertaine de son recouvrement font que la PPE se prête mal aux actions du contrôle fiscal Les outils habituels du contrôle fiscal doivent, pour correctement adresser la question de la PPE, être adaptés à sa spécificité. La Cour des Compte recommande notamment el développement d'un contrôle sélectif et dissuasif réalisé en amont du versement de la prime. - Pour que le dispositif de la PPE soit efficace, le contrôle devrait donc être renforcé. [...]

[...] Au-delà, cette prime est décroissante pour devenir nulle lorsque les personnes retrouvent en emploi à temps plein. o La Cour ayant relevé que la multiplicité des objectifs poursuivis risquait de porter atteint à l'efficacité de la prime, les gouvernements se sont attachés à assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs existants ou nouvellement introduits. Ce fut notamment le cas avec le RSA (introduit en 2009), dont la partie activité recoupait largement l'objectif d'incitation à la reprise d'activité de la PPE. [...]

[...] Conclusion : la PPE est-elle dépassée? A deux reprises, la Cour des Comptes a souligné les difficultés posées par la PPE et a mis en question son efficacité. Malgré les recommandations émises en 2005, en 2011, la situation semble ne pas avoir beaucoup évolué. L'introduction du RSA, qui, dans certains de ses objectifs, est relativement proche de la PPE, semble diminuer plus encore l'utilité du dispositif. La Cour a donc imaginé plusieurs scénarios : 1. réabsorber le RSA activité dans la PPE : à l'heure actuelle, les deux dispositifs poursuivent un objectif commun, celui d'inciter les bénéficiaires d'un minimum social à reprendre un emploi. [...]

[...] Elle a notamment souligné le caractère insuffisamment incitatif de la PPE lié au trop faible montant des primes versées. En poursuivant plusieurs objectifs ambitieux, les décideurs politiques ont été conduits à mettre en place un dispositif bénéficiant à un grand nombre de personnes. Pour contenir le coût de la mesure, les primes versées sont donc restées modestes (maximum : annuels) ce qui a nuit à l'efficacité du dispositif. - Ces critiques ont donné lieu à un certain nombre de réformes : o Les montants ont été fortement revalorisés : le montant des dépenses publiques servant à financer la PPE a presque doublé entre 2001 et 2008 (passage de 2,5 milliards en 2001 à 4 milliards environ en 2009). [...]