Droit public financier : les finances de l'Etat et des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit public financier, finances de l'Etat, finances des collectivités territoriales, budget de l'Etat, impôts sur le revenu, dépenses publiques, décret du 7 novembre 2012, ordonnateur, déficit public, organes administratifs, contrôle parlementaire

Résumé du document

On va étudier comment l'État va pouvoir financer toutes ses actions. L'État, s'il veut mener à bien ses actions, a besoin de ressource financière. Ces ressources
financières lui permettent de développer des services publics, mais pour se faire il faut des financements de même pour rémunérer les fonctionnaires. Cela dit encore faut-il s'entendre sur ce que l'on entend par l'État en matière de finance publique. Traditionnellement étaient étudiées les finances des personnes publiques. La conséquence était d'exclure de l'étude des finances publiques les personnes "dont la gestion financière est régie par les règles du droit privé"(c'est le cas de certains établissements publics). Il y a d'autres organismes à prendre en considération, comme les organismes de sécurité sociale ; désormais ces organismes entrent dans l'étude des finances publiques.

Extraits

[...] Depuis l'ordonnance de 59 (toujours valable) la création ou suppression de budget annexe est décidé par les LF. Pourquoi ? Le Parlement reste maitre de la création de se service question de transparence. B - Les comptes spéciaux Initialement nommé compte spéciaux du trésor, il ne figuraient pas dans le budget de l'E. Ils ont pour but d'autoriser que certaines activités puissent être soumises aux règles de la gestion et commerciale, plus souple que les règles de droit budgétaire. Il y a eu des abus, l'ordonnance de 59 est venu limiter le recours aux comptes spéciaux du trésors. [...]

[...] Section 2 - La banque de France La banque de France a été crée par Napoléon en 1800, à l'initiative de son ministre des finances Godin. Initialement il s'agissait d'une banque privée, juridiquement c'est une société anonyme. Son rôle est de contribuer au développement du commerce et de l'industrie. en 1803, elle détient le monopole de l'émission des billets de Paris. Puis l'année suivante sur tout le territoire. Cela a durée jusqu'au traité de Maastricht qui a mis fin au système monétaire. [...]

[...] La revalorisation doit être précisée comme le note l'auteur dès lors que la souveraineté parlementaire a été abolie en 1958, le fait d'accorder des prérogatives de plus en plus nombreuses au Parlement ne remet pas pour autant en cause le fait qu'en matière financière le gouvernement reste cela qui décide. Il n'y a donc pas eu de redistribution des pouvoirs. Il reste néanmoins la revalorisation du Parlement en matière financière, globalement les pouvoirs n'ont pas fondamentalement changé mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas un changement de perceptive. [...]

[...] Ce type de loi a pour objet de fixer des objectifs financier aux administrations sur une période pluriannuelle. A l'intérieur de cette période le principe d'annualité est retenu, puisque PLFS devront permettre de vérifier si les prévisions correspondent aux objectifs fixés à moyen terme. Cette vérification est effectuée par organe institué par loi organique : haut conseil des finances publiques présidé par le premier pdt de la cours des comptes. Cette loi organique met en oeuvre les exigences européennes issu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'union économique et monétaire. [...]

[...] Soit l'autorisation est dite détaillée et dans ce cas les crédits sont affecté à des dépenses précises Le gouvernement est alors lié par l'affectation décidé par le Parlement. Il n'a pas le droit d'utiliser les crédits d'un chapitre ou d'une mission pour financer une autre mission/ chapitre. Alors même que les crédits de ces deux chapitres ont chacun été utilisé par le Parlement. Le critère de la spécialité budgétaire dans le cadre de la LOLF c'est la finalité de la dépense. [...]