Droit public financier

Résumé du document

Droit public financier

Extraits

[...] Le système induisait des inégalités importantes. C'est même problème avec les chômeurs, les allocations chômage n'étant pas du salaire, n'étaient pas sujettes à cotisations, alors que les chômeurs bénéficiaient de l'assurance maladie. De plus, on a accordé des prestations aux femmes avec enfants alors qu'elles n'étaient pas salariée *Des salariés actifs n'avaient pas toujours droit à la prestation alors qu'ils cotisaient, c'est la mise sous condition de ressources de certaines prestations (exemple pour l'allocation logement), il y a eu rupture de la logique d'assurance , d'ou le fait que les actifs payaient plu qu'ils n'auraient dû , la redistribution au profit des personnes qui ne fiancées pas était supportée par les salariés, la cotisation sociale étaient devenue injuste car elle faisait peser la solidarité sur les seuls salariés D'où l'idée d'élargir l'assiette, c'est l'invention de la CSG qui ne taxe pas uniquement les revenus professionnels salariés mais tous les revenus (travail, revenus de substitution : retraites et allocations chômage, Capital et patrimoine ) la CSG est affectée aux branches de la Sécu, elle se distingue des impôts qui vont dans le budget de l'état. [...]

[...] Il n'y a pas eu de grace de la part du ministre des finances. -deux évolutions légisaltives: *la gestion de fait concernant la prescription: l'action était prescrite par 30 ans avant la loi de 2001, réduction à 10 ans *les élus des colectivités territoriale qualifié de comptables de fait, avant la loi déclaré compte de fait devenait inéligible. (voir délit d'usurpation d'une fonction publique)La loi prévoit qu'ils ne sont que suspendu dans les fonctions d'ordonnateurs , ils ne sont plus inéligibles. [...]

[...] Le ministr gracie le comptable. Il décide librement s'il s'agit d'une dette du comptable à l'égard de l'état. La remise gracieuse ne peut avoir lieu qu'avec l'avis conforme de l'organisme interressé. Loi du 23 février 1963 prévoit une décharge partielle ou totale des comptables par le misrtres des finances s'ils peuvent établir la force majeure. Le ministre des finances peut priver d'effet l'arret de la cour des comptes meme s'il a été approuvé par le CE . -le juge est e juge des comptables patents(régulièrement nommé) mais aussi des comptables de fait (une gestion de fait: cas où une personne qui n'a pas la qualité de comptable s'ingère dans le maniement des deners publics). [...]

[...] la troisième répu: la cour des comptes évite l'épuration républicaine . Vichy va supprimer l'inamovibilité des magistrats de ka cour des comptes. la constitutio de la 4 ème donne une définaiiton du rôle de la cour des comptes qui sera complété par la constittion de la 5ème république février 96: contrôle de l'applcation des lois de financement de la Sécu . Décision conseil constiti, 1er aout 2001 vote de la loi organique, le juge a consacré le priniipe de l'indépendance de la cour des comptes au motif d'un PFRLR. [...]

[...] L'intérêt du système est qu'il permet de détermner le lieu éventuel du déficit (non possible avec un solde général pour le budget de l'état). La loi organisque de 2005 que les soldes sont présentés pour l'année à venir , mais aussi des années passées Donc, le parlement se prononce sur l'année antérieure, l'année actuelle et l'année à venir . (autre différence avec le budget de l'état): on dégage l'évolution , les tendnaces suites aux réformes votées , le parlement est informé. Le gouvernement dépose à l'autone un projet de loi de financement de la Sécu pour l'année à vebnir. [...]