Le droit public économique et les autres disciplines du droit

Thèmes abordés

Droit public économique et autres disciplines du droit, droit des finances publiques, droit de l'environnement, droit public de la concurrence, finances publiques, droit fiscal, droit de la comptabilité publique, arrêt Million et Marais de 1993

Résumé du document

Se pose la question du périmètre du droit public économique et sa relation avec les disciplines suivantes pour lesquelles la frontière n'est pas forcément évidente : le droit des finances publiques, le droit fiscal et le droit de l'environnement. Le droit des finances publiques regroupe essentiellement le droit budgétaire. Sa dimension budgétaire intéresse très directement le financement les politiques économiques de la finance publique. Il va définir les règles de compétence et de procédure qui encadre l'élaboration et l'adoption des budgets pour l'état des finances. Il va encadrer la prise de décision budgétaire, et celle-ci peut évidemment avoir des conséquences économiques, parce qu'elle va constituer le point de départ financier notamment de la politique économique.

Extraits

[...] Le droit public des affaires est définit comme le droit des relations entre l'adm la PP et les opérateurs éco. Dans ce cadre là l'E est perçu comme adoptant 3 types de positions : - La puissance publique de l'Etat va réglementer ou réguler le fonctionnement de l'économie. - L'Etat intervient comme opérateur économique. L'Etat va se livrer à une activité de production de biens et de prestations de services. Il va exercer une activité économique - L'Etat collabore avec les opérateurs présents sur le marché. [...]

[...] Là ou on distingue le DPE et le DPA, le DPA va consacrer une place importante au droit de la commande publique. En DPE on n'aborde pas la question des commandes publiques. Le droit public de la concurrence CE 3 novembre 1997 Million et Marais = décision ou le CE intègre à la légalité administrative le droit de la concurrence. On peut ajouter que le JA peut être amené assez fréquemment à statuer sur des cas qui mettent en cause des pratiques anticoncurrentielle. [...]

[...] A partir de là on a vu émerger un droit public de la concurrence. Deux auteurs vont proposer une définition du DP de la concurrence : - Nncinski> [...]

[...] Le DFP n'est pas inscrit dans le champ d'application du DPE. Pas d'explication scientifique, seulement académique faisant en sorte que le DFP est un enseignement académique. S'agissant du droit fiscal, il recouvre l'ensemble des règles relatives à la création et à la perception d'une catégorie particulière de recette publique : l'impôt. Il revêt des dimensions éco : - l'ensemble des bénéfices produits par une activité éco va faire l'objet de prélèvements fiscaux - la définition de l'assiette et du taux de l'impôt peut avoir des incidences éco (l'impôt influe sur la forme sociétaire au moment de leur création / le concept d'optimisation fiscale entraine des conséquences éco importantes). [...]

[...] Le rapport du DPE avec les formes renouvelées de la discipline Le droit public des affaires Il donne lieu à des écrits académiques. La régulation et du marché = thèmes régulièrement abordé > l'un ne va pas sans l'autre, en particulier en doit de l'UE. Privatisation massive des entreprises publiques. Approche qui accorde une large place au contrat dvlp en tant qu'instrument de collaboration de la PP avec opérateurs éco. Identification d'un pp de libre concurrence en droit français. C'est ce qui fait l'originalité du droit public éco par rapport au droit des affaires. [...]