La LOLF et la Cour des comptes

Résumé du document

La LOLF a beaucoup modifié l'organisation et les procédures budgétaires de la nation, notamment avec la création de deux comptabilités, à savoir la comptabilité d'analyse des couts et la comptabilité en droits constatés, la mise en place d'un pilotage par la performance avec objectif et indicateurs, ainsi que la liberté accrue des gestionnaires responsabilisés sur leurs résultats. Ainsi, on comprend bien qu'il soit naturel que la Cour jugeant des comptes de la nation soit elle-même transformée dans son organisation et dans ses missions...

Extraits

[...] Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication - Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur. - Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement qui analyse par mission et par programme l'exécution des crédits. - La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat. [...]

[...] Chaque année, la Cour remet également plusieurs rapports thématiques sur des sujets complexes et les rend public, elle informe ainsi les citoyens sur l'état des finances publiques du pays. Philippe Seguin le dit dans son texte : nous mettions à la dispositions ( ) des citoyens une part croissante de nos travaux Depuis le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances a été votée et adoptée, elle devient la nouvelle constitution financière de l'état, elle instaure donc de nouveaux principes budgétaires et donc a fortiori de nouvelles possibilités d'action et de nouvelles missions pour la Cour des comptes. [...]

[...] - Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ainsi, la Cour transmet au parlement : - un rapport relatif aux résultats d'exécution de l'année passée, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. - un rapport relatif aux résultats de l'exercice antérieur et à la gestion du budget, cela joint au dépôt du projet de loi de règlement. - un rapport destiné à éclairer lorsque le Gouvernement opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la prochaine loi de finances. [...]

[...] Le texte de Philippe Seguin intitulé La LOLF et la Cour des comptes parait en mars 2007 dans la Revue Française de Finances Publiques. A travers l'extrait qui nous ai donné, Philippe Seguin énonce les nouvelles missions qui sont offertes à la Cour des comtes, dont il était encore le premier président jusqu'à son décès en janvier 2010. il se réjouit dans ce document de cette nouvelle constitution financière car il nous dit : nous avons vu naitre la LOLF avec beaucoup de satisfactions : elle consacre les principes de gestion que nous défendions. [...]

[...] Ainsi, on comprend bien qu'il soit naturel que la Cour jugeant des comptes de la nation soit elle-même transformée dans son organisation et dans ses missions. La Cour appliquait déjà ses missions traditionnelles, comme le jugement de la régularité des comptes qu'elle exerce en tant qu'organe juridictionnel pouvant infliger des sanctions. Elle a également comme mission d'informer les citoyens sur l'état des finances publiques de la nation notamment à travers son rapport public annuel. Mais depuis l'adoption de la LOLF le 1 août 2001, l'article 58 de celle-ci renforce sa mission d'aide au Parlement et rend obligatoire la transmission ce certains documents à chacune des deux chambres de plus, la Cour doit désormais vérifier si les comptes sont conforme aux décisions qui sont prisent dans les lois de finances votées. [...]