Fiche sur l'introduction au droit fiscal

Résumé du document

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

Extraits

[...] Il s'agit tout d'abord des dispositions du droit constitutionnel. À cet égard, on peut citer les principes financiers et fiscaux figurant aux articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On peut également citer l'article 34 de la constitution de 1958 qui en principe confie au Parlement la compétence en matière fiscale. Enfin, on citera également l'article 66 de la constitution de 1958 qui confient au juge judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle. [...]

[...] Par ailleurs, l'administration fiscale qui reçoit la réclamation dispose d'un délai de six mois pour y répondre. Au terme de ce délai, le silence de l'administration fiscale vaut refus. Le recours devant le juge devient alors possible et le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour le saisir. La phase juridictionnelle. Le juge administratif est compétent pour les impôts directs et la TVA des litiges fiscaux). Les litiges sont portés devant le tribunal administratif selon la procédure administrative. Il peut y avoir également appel devant une cour administrative d'appel et pourvoi devant le conseil d'État. [...]

[...] Le rôle indique la matière imposable. Il indique également la somme due par chaque contribuable. À l'heure actuelle, le rôle nominatif constitue un titre exécutoire c'est-à-dire qu'il permet aux comptables du trésor de procéder au recouvrement de l'impôt direct. En revanche, les impôts indirects sont perçus sans rôle ou avis d'imposition. Ils sont perçus à l'occasion d'actes de production ou de consommation accomplis par le contribuable. Le critère économique Le critère économique a été tout d'abord défini par un économiste anglais : STUART MILL. [...]

[...] Selon la jurisprudence constituent des prélèvements obligatoires autres que l'impôt : les taxes, les taxes parafiscales, les cotisations sociales, les redevances, les droits de douane. Les prélèvements obligatoires autres que l'impôt La taxe Il faut définir la taxe par rapport à l'impôt car ces deux notions sont souvent confondues. En effet, les quatre principales ressources fiscales des collectivités locales ne portent pas le nom d'impôt mais de taxe : taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties énigmatiques. Comment distinguer la taxe de l'impôt ? La taxe implique une contrepartie, la fourniture d'un service. [...]

[...] Les impôts sont en principe recouvrés par une administration particulière : l'administration fiscale c'est-à-dire par la direction générale de la comptabilité publique pour les impôts directs, de la direction générale des impôts pour la TVA et droits d'enregistrement et de la direction générale des douanes et des droits indirects pour les droits de douane et droits indirects. Toutefois, les pouvoirs publics peuvent aussi percevoir des impôts par les organismes privés placés sous leur autorité. C'est le cas de la cotisation sociale généralisée pour l'URSSAF. Par conséquent, il semble que s'établit un nouveau mode de recouvrement de l'impôt : la concession de recouvrement. Les procédés de recouvrement La perception des impôts directs Elle est confiée à un comptable public qui intervient pour le compte de la DGCP. La perception est notifiée au contribuable par un avis d'imposition. [...]