Droit des finances publiques

Résumé du document

Le droit des finances publiques n'est pas un droit isolé dans la société, il s'agit d'encadrer des pratiques. Ce droit financier n'est pas une abstraction, c'est bien un discours juridique sur une réalité, c'est celle de l'ensemble des mouvements financiers qui touchent de prés ou de loin les personnes publiques. C'est une réalité, c'est l'intervention publique au sens large, les politiques publiques. Ce que les personnes publiques décident de faire entraîne des répercussions financières. Cet argent au sens large est de l'argent public.
Sous l'Ancien régime, l'argent public était l'argent de la couronne, le monarque faisait ce qu'il voulait de l'argent de la couronne mais à partir du moment où la souveraineté devient nationale, nous sommes tous intéressés à la décision de ce qui se fera de l'argent public mais aussi du contrôle de son usage. Le passage d'un régime autoritaire au niveau financier à un régime démocratique conditionne des règles financières.

C'est un droit profondément pratique. Ce droit public financier s'est progressivement formalisé, ce DPF est assez subtil dans son positionnement, de temps en temps le DPF se rapproche du droit constitutionnel (articles de la constitution). Mais on est aussi assez proche du droit administratif, car on n'est jamais très loin de la mise en oeuvre des politiques publiques, une fois que le budget est voté par le parlement, c'est le gouvernement qui le met en oeuvre et le gouvernement fait des règlements. Le droit public repose sur 3 piliers, droit administratif, droit constitutionnel et droit des finances qui sont interdépendants.

Ce DPF se scinde en 3 sous spécialités, il y a le droit fiscal qui est le droit de l'imposition, c'est le droit qui va encadrer cette violence qui est faite au contribuable. Il y a aussi le droit comptable qui est un ensemble de règles techniques qui viennent contraindre la tenue de la comptabilité publique. Enfin, il y a le droit des finances publiques, c'est le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privées assimilées à des personnes publiques. Qui est concerné ? Au sens large les finances publiques concernent l'ensemble des administrations publiques, la difficulté vient en partie de ce qu'on a recours à la fois à du vocabulaire d'économie, de droit et de politique.

Parmi les acteurs économiques, il y a les ménages, les entreprises et les administrations publiques. Les administrations publiques sont l'État, les organismes de sécurité sociale, mais aussi les administrations publiques locales et les organismes divers d'administration centrale. Enfin, il existe aussi des organisations supra nationales, l'UE. Toutes ces personnes sont concernées par le droit public financier.
Le coeur de la matière c'est d'un côté les ressources, d'un autre les charges et leur régime juridique.

Extraits

[...] On distingue les cotisations sociales et les cotisations publiques. Les cotisations sociales. Ce sont des prélèvements obligatoires, représentés par des versements qui ouvrent droit à des prestations. Le terme de cotisation recouvre plusieurs types de manifestations. Tout d'abord quand on parle des cotisations sociales il faut distinguer les cotisations employeurs et cotisations salariés. Pour distinguer les deux, on parle souvent des cotisations patronales par opposition aux cotisations salariées. Pour l'employeur le coût du travail comprend bien la rémunération versée au salarié et l'ensemble des cotisations. [...]

[...] L'autorisation de créer des emplois publics ne dépense que des lois de finances. Seules les lois de finances peuvent fixer les grands équilibres qui sont dits budgétaires ou financiers. Ils figurent dans un article particulier des lois de finances : l'article d'équilibre dans lequel on trouvera un tableau d'équilibre budgétaire (budget général, budget annexe et compte spécial) et le tableau de l'équilibre financier de l'État qui traduit les opérations de trésorerie. Seule une loi de finances peut spécialiser des crédits. [...]

[...] La part de la fiscalité dans le financement de la sécurité sociale ne cesse de croître. Alors qu'elle était quasiment nulle dans les années 70, aujourd'hui elle représente près de 30% des ressources de la sécurité sociale. La contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est une invention merveilleuse. Elle a été créée par la loi du 29 décembre 1990 qui est une loi de finances pour 91. Il s'agit d'universaliser les ressources de la sécurité sociale pour compenser l'universalisation des prestations de la sécurité sociale. [...]

[...] Pour autant cette loi de finances n'est pas unique. Il existe selon l'article 1 de la loi organique du 1er août lois de finances. La loi de finances de l'année ( LFA) généralement elle porte le chiffre de l'exercice à venir, ex: le parlement discute actuellement le projet de loi de finance de l'année 2009. La loi de finances rectificative elle porte généralement le chiffre de l'année qu'elle vient rectifier, le parlement vient d'adopter à l'automne 2008 une loi de finances rectificative pour 2008. [...]

[...] CMP va proposer un texte de consensus. Si elle parvient à un consensus, le texte est soumis aux chambres. Si la CMP ne parvient pas à un consensus, avant la réforme constitutionnelle de 2008 seule l'Assemblée nationale était saisie. Avec la réforme de 2008, les deux chambres vont être saisies à nouveau. Ici, le Sénat a donc réussi à rééquilibrer son pouvoir avec celui de l'Assemblée nationale. Il s'agit pour le moment d'une victoire théorie, car concrètement les délais sont tellement serrés, que la CMP a tout intérêt à parvenir à un compromis, généralement elle propose un texte et l'après-midi ou lendemain les deux chambres sont saisies, texte qui est généralement adopté. [...]