La procédure d'élaboration du budget de l'Etat

Résumé du document

Cours de finances publiques (2ème année de DEUG) consacré à la procédure d'élaboration du budget de l'Etat.

Extraits

[...] CHAPITRE III LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ETAT SECTION 1 LES RESSOURCES DE L'ETAT On distingue habituellement les ressources fiscales et les ressources non fiscales, ce qui revient à distinguer les recettes selon la technique des recouvrements c'est à dire selon que l'Etat use des prérogatives de puissance publique ou selon qu'il se comporte comme un simple particulier. Les ressources fiscales = 90% des recettes de l'Etat. Il n'y a pas de contrepartie précise à une taxe fiscale. A l'inverse, on parle de redevance lorsque le prix payé correspond à un bien ou un service rendu par l'Etat. La redevance répond aussi à un critère de proportionnalité entre le prix et le service. [...]

[...] Seules les ressources permanentes sont intégrées à la loi de finance. Tout ce qui est ressource et trésorerie est géré par le trésor hors budget de l'Etat. Ce sont des opérations temporaires sans incidence directe sur le budget. On doit distinguer les ressources budgétaires et les ressources permanentes. Les ressources de trésorerie seront traitées en loi de finance et seront donc soumise à autorisation parlementaire. Les ressources dites permanentes ou budgétaires Après 2005 on ne parlera plus de la notion de permanente. [...]

[...] En 1882, on a créé le système des majorations qui est un perfectionnement de la règle de la pénultième année. Ce système prend pour base la règle de la pénultième année auquel il ajoute la majoration d'une somme égale à la moyenne des augmentations de recette connues dans les 5 dernières années (sur 5 ans on fait une moyenne des progressions des recettes). On calcule une progression moyenne qui permettait de majorer le résultat de l'année. Malheureusement, ce système de majoration a échoué à l'époque car la France sortait d'une période assez faste. [...]

[...] Là encore, c'est un impôt assez facilement contournable (il suffit de réinvestir dans le capital de l'entreprise) . La taxe intérieur sur les produits pétroliers (TIPP) représente des recettes fiscales. C'est un impôt indirect auquel sont soumis les divers produits pétroliers. Cet impôt est payé au stade de la consommation. Il est payé au moment où les produits sortent des raffineries. Les redevables légaux sont les professionnels agréer par l'Etat mais les contribuables réels sont bien sûr les consommateurs de ces produits. Cet impôt est basé sur l'unité physique : volume ou poids (mais pas le prix). [...]

[...] On parle plus du budget lors de sa présentation que lors de son vote. La saisine du Parlement (octobre) C'est l'article 39 de la constitution qui règle la compétence législative en matière de vote du budget et il précise que le projet de loi doit être présenté d'abord devant l'assemblée nationale. Cette disposition de la constitution est complétée par l'article 38 de l'ordonnance de 1959 qui indique que projet doit être déposé au plus tard le 1er mardi du mois d'octobre Cette date a été confirmée par l'article 39 de la réforme de 2001. [...]